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Brochure réalisée par le Centre d'Etudes et de Recherches en Médecine du Trafic - page 10 / 36

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RESPONSABILITÉ MÉDICALE ET APTITUDE À LA CONDUITE

D

ans le cadre de la conduite automobile, qu'elle soit à titre privé ou professionnel, le conducteur reste le premier responsable de ses actes et de ses décisions.

Au niveau de son aptitude à la conduite, il doit respecter deux obligations. La première, vis à vis de la réglementation du permis de conduire, l'oblige à signaler à l'administration toute pathologie ou handicap susceptible de retentir sur sa capacité de conduite. La seconde, vis à vis de son assureur, le met dans l'obligation d'apporter toute information sur une pathologie ou un handicap susceptible de modifier les clauses du contrat qu'il a signé.

Le médecin a un double rôle d'information, bien défini dans la loi, et qui induit une double responsabilité :

Si il appartenait au patient, jusqu'à ces dernières années, d'apporter la preuve qu'il avait été mal informé par son médecin, lequel était en quelque sorte présumé avoir fait convenablement son travail, la Cour de Cassation est revenue sur cette jurisprudence par un arrêt du 25 février 1997 affirmant que : " Le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ".

Il a un devoir d'information à propos de la pathologie. Il doit expliquer au patient les conséquences de sa pathologie ou de son handicap sur la conduite et le convaincre, le cas échéant, de se présenter de lui même devant un médecin agréé ou une commission médicale des permis de conduire. Le médecin doit insister auprès du patient sur lanécessité de signaler cette pathologie ou ce handicap à son assureur et au service des permis de conduire, même lorsqu'elle survient après l'obtention du permis de conduire. Il doit lui indiquer que sa responsabilité pénale pourrait être engagée et, en cas d'accident. Il reste soumis au secret professionnel dans la mesure où le législateur n'a pas prévu d'exception au secret professionnel pour le signalement des conducteurs à risque. Ce signalement reste donc répréhensible à l'heure actuelle. On peut s'interroger sur la pertinence d'une adaptation des textes sur ce plan, et l'on peut observer que la loi oblige un médecin à signaler un patient sportif qui prendrait des produits dopants (nocifs uniquement pour lui même et pour l'éthique sportive), alors qu'il n'autorise pas le signalement d'un conducteur de car scolaire qui serait diabétique, épileptique ou toxicomane. En tout état de cause, sur le plan de la responsabilité médicale, le médecin doit être à même de pouvoir apporter la preuve qu'il a fait tout son possible pour convaincre le patient de signaler sa pathologie. Il doit s'appuyer, par exemple, sur une mention dans le dossier médical, sur l'information donnée devant un témoin (confrère associé, collaborateur, membre de la famille présent). Il doit, bien entendu, expliquer au patient, quand cela est le cas, que la conduite sera possible sous condition (visite médicale par un médecin agréé ou une commission médicale, appareillage, aménagement du véhicule, traitement médical adapté etc.).

Il a, par contre, une responsabilité directe dans le cadre de ses prescriptions et de ses actes médicaux, en termes de conséquences sur l'aptitude à la conduite. Le médecin est aujourd'hui dans l'obligation d'informer son patient sur les risques même exceptionnels liés à la mise en œuvre d'un traitement. Il ne peut s'en dispenser que dans les cas d'urgence, d'impossibilité de recueillir le consentement, de refus d'information de la part du patient, ainsi que dans les cas où cette information peut nuire au patient. Si les décisions de justice n'ont, jusqu'à présent, concerné que des traitements invasifs ou chirurgicaux, rien ne s'oppose, dans le principe, à ce qu'elles soient transposées au domaine de la prescription médicamenteuse. On peut penser, en particulier, que dans le cas d'un grave accident de la route, impliquant un conducteur ayant reçu une prescription induisant des effets sur la conduite, le médecin pourrait être poursuivi, le cas échéant, pour défaut d'information. Cette évolution est prévisible aux yeux de nombreux juristes et pourrait vraisemblablement s'appliquer, dans un premier temps, en cas d'accident mortel ou d'accident aux conséquences lourdes. De nombreuses sociétés savantes ont commencé à mettre en place des informations écrites (ne pas conduire en quittant un établissement de soins après une anesthésie, après une dilatation pupillaire pour examen du fond d'œil etc.). On peut proposer aux médecins d'établir de telles recommandations écrites pour leur patients, même si elles n'apportent pas une certitude d'opposabilité aux poursuites, la jurisprudence recommandant toujours une information claire, adaptée à chaque patient, et donc orale. Il apparaît logique de joindre les deux types d'information dans les cas difficiles.

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