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Brochure réalisée par le Centre d'Etudes et de Recherches en Médecine du Trafic - page 7 / 36

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LA RÈGLEMENTATION DU CONTRÔLE MÉDICAL DES CONDUCTEURS EN FRANCE

L

a conduite est généralement considérée comme un droit rattaché à la liberté de circuler mais ce droit reste toutefois subordonné à deux principes :

Tout conducteur doit disposer d'un permis de conduire délivré par l'autorité administrative et adapté au type de véhicule qu'il conduit. Ce permis de conduire est délivré selon des règles précises (formation minimale requise, examen du permis de conduire) incluant une aptitude médicale basée sur des critères définis par l'arrêté du 21 décembre 2005. Tous les candidats au permis de conduire ne subissent pas d'examen médical préalable, celui-ci est réservé à des cas bien précis.

Même titulaire d'un permis de conduire, tout conducteur est supposé s'assurer de lui-même de son aptitude à la conduite en cas de survenue d'un handicap, d'une pathologie ou d'un traitement médical (traitement de substitution, traitement antiépileptique par exemple) susceptible d'entraîner un risque au volant. Il doit spontanément contacter un médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire en cas de nécessité. Le non respect de cette obligation peut mettre en cause sa responsabilité en cas d'accident.

Dans certains cas, le conducteur peut-être soumis d'autorité à un examen médical d'aptitude : retrait de permis pour alcoolémie, prise de stupéfiants, refus de se soumettre au dépistage, retrait de permis de plus d'un mois, annulation du permis, signalement au préfet relatif à l'état de santé d'un conducteur.

Quels sont les conducteurs soumis à un examen médical (Arrêté du 8 février 1999, Art R 221-10 à R 221-14 du Code de la route)

Examen médical préalable unique sauf si une aptitude médicale limitée dans le temps est donnée

Candidats au permis A, A1, B, B1

  • Atteints de la perte de la vision d'un œil

  • Exemptés ou réformés du Service Militaire

  • Titulaires d'une pension d'invalidité Civile ou militaire

  • Ayant déclaré lors de leur demande permis, être atteint d'une affection ou incapacité physique pouvant être incompatible avec l'obtention du permis de conduire ou pou vant en limiter la durée de validité

  • Ayant fait l'objet d'une demande d'examen médical par l'examinateur lors de l'examen du permis de conduire

Examen médical préalable et périodique

  • Conducteurs dont le permis A, A1, B, B1 est délivré pour la conduite d'un véhicule aménagé compte tenu d'un handicap physique (si le handicap est définitif ou stabilisé, l'examen peut être unique)

  • Conducteurs candidats ou titulaires pour les permis C, D, E(B), E(C), E(D)

Examen médical préalable et périodique pour l'exer- cice de certaines activités

Conducteurs titulaires d'un permis B pour l'activité de :

  • Taxis et voitures de remise

  • Ambulances

  • Véhicules de ramassage scolaire et de transport public de personnes

  • Enseignants de la conduite

Examen médical obligatoire avant restitution du permis ou de l’autorité de le repas- ser (le Préfet doit soumettre les conducteurs concernés à la commission médicale)

Conducteur ayant commis :

  • Un délit de conduite avec alcoolémie délictuelle ou prise de stupéfiants

  • Un refus de se soumettre à un dépistage d'alcool ou de stupéfiants

  • Une infraction ou un délit avec suspension du permis de conduire de plus d'un mois quelle qu'en soit la cause

  • Conducteurs dont le permis a été annulé par le juge ou par la perte de tous les points (Un examen psycho-technique en centre agréé est de plus nécessaire dans ce cas)

Examen médical éventuel (le Préfet peut soumettre les conducteurs concernés à la commission médicale)

Conducteur ayant commis :

  • Conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation

  • Conducteurs frappés d'une affection temporaire ou permanente incompatible avec le maintien du permis de conduire et survenue postérieurement à son obtention

  • Conducteurs pour lesquels le préfet estime, d'après les informations en sa possession, que leur état physique est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis

  • Conducteurs faisant l'objet de la procédure d'urgence de suspension du permis de conduire par le Préfet (Art 2 arrêté du 8 02 1999)

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