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  • 2)

    Impute cette dépense au sous-chapitre 961-0, article 6409 du Budget départemental ;

  • 3)

    Prend acte du solde de 200 000 F restant à individualiser en faveur des plates-formes

d’initiative locale.

RAPPORT N° 26

AIDE AUX VICTIMES DES INONDATIONS SURVENUES EN NOVEMBRE 1999

La Commission Permanente du Conseil général :

1) Rapporte sa décision du 21 février dernier allouant une aide de 50 000 F à la ville de

BEZIERS ;

2) Attribue à la commune d’OLONZAC une aide de 50 000 F au titre de l’aide aux victimes des inondations ;

3) Gage cette dépense sur les crédits inscrits au sous-chapitre 957-8, article 657 du Budget départemental.

RAPPORT N° 27

DEMANDE DE TRANSFERT TOURISTIQUE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE IVEME CATEGORIE FORMULEE PAR M. FRANQUELIN

La Commission Permanente du Conseil général, compte tenu des motifs exposés dans le rapport du Président et de l'avis émis par le Comité Départemental du Tourisme, émet un avis favorable à la demande de M. FRANQUELIN, exploitant d’un bar, concernant le transfert, à titre touristique, d’une licence de débit de boissons de IVème catégorie de MONS-EN-LAONNOIS à AMBLENY.

RAPPORT N° 28

CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - Demande d'aide départementale pour un immeuble situé à VIRY-NOUREUIL, 16, rue Gambetta

La Commission Permanente du Conseil général accorde à la commune de VIRY-NOUREUIL une subvention de 40 000 F pour financer l’acquisition-amélioration d’un immeuble sis, 16, rue Gambetta en un logement locatif très social.

RAPPORT N° 29

CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - Demande d'aide départementale pour un immeuble situé à VERVINS, place Goujard et rue Jacob

La Commission Permanente du Conseil général accorde à la S.A. d’HLM la Maison du CIL une subvention de 40 980 F pour financer le programme de construction de quatre logements locatifs très sociaux à VERVINS, place Goujard et rue Jacob.

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