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RAPPORT N° 30

DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE FORMULEE PAR LA SA D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE SOISSONS ET DE L'AISNE - ANIZY-LE-CHATEAU, 4, rue Léon Blum

La Commission Permanente du Conseil général :

  • -

    Accorde la garantie du Département à hauteur de 50 % soit un montant de 212 500 F à

la S.A. d’HLM Le Logement Familial de Soissons et de l’Aisne sur un emprunt de 425 000 F destiné à l’acquisition-amélioration de deux logements locatifs très sociaux situés à ANIZY-LE-CHATEAU, 4, rue Léon Blum ;

  • -

    Autorise le Président du Conseil général à signer la convention et le contrat de prêt à

intervenir.

RAPPORT N° 31

COMPAGNIE SAINT-QUENTINOISE DE TRANSPORT - HOMOLOGATION D'UN NOUVEAU TARIF COMMERCIAL SUR LES LIGNES REGULIERES

La Commission Permanente du Conseil général homologue la carte « Transvogue » délivrée à partir du 1er septembre 1999 au titre de la politique commerciale de la Compagnie Saint-Quentinoise de Transport dans le cadre de la convention du 1er janvier 1996 pour l’exploitation des lignes régulières de transport public de voyageurs.

RAPPORT N° 32

AIDE DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE L'EQUIPEMENT DES AUTOCARS EN BANDES RETRO-REFLECHISSANTES

La Commission Permanente du Conseil général :

  • -

    Fixe à 772 F par autocar, l’aide départementale relative à l’équipement en bandes rétro-

réfléchissantes des véhicules affectés aux services des lignes régulières et aux circuits scolaires conventionnés par le Département ;

  • -

    Habilite le Président du Conseil général à signer les conventions particulières à

intervenir avec les transporteurs pour définir les modalités de cette intervention.

RAPPORT N° 33

LABORATOIRE DE DIAGNOSTIC VETERINAIRE - FIXATION DES TARIFS POUR L'EXERCICE 2000

La Commission Permanente du Conseil général décide :

  • -

    de relever la valeur des lettres code B1, B2, B3, de 3 %,

  • -

    d'appliquer les nouvelles valeurs à partir du 1er juin 2000.

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