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RAPPORT N° 44

LEGS JULIEN - LOCATION DU LOGEMENT SIS, 37, ROUTE DE REIMS A NIZY-LE-COMTE

La Commission Permanente du Conseil général décide :

  • -

    de louer à Mme PERRIN Andrée, le logement sis, 37 route de Reims à

NIZY-LE-COMTE,

  • -

    de fixer à 1 400 F par mois la valeur du loyer, conformément à l'avis des Services

Fiscaux,

  • -

    d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du

Département, le bail à intervenir qui sera établi par Maître HULNE, Notaire à SISSONNE.

RAPPORT N° 45

PROJET PISCINE-PATINOIRE - CONVENTION DE MANDAT DEPARTEMENT-SEDA

La Commission Permanente du Conseil général :

  • 1)

    Valide le programme d'opération du projet "Piscine Patinoire" de LAON ;

  • 2)

    Autorise le Président du Conseil général à signer la convention de mandat à intervenir

entre le Département et la SEDA pour l'opération de construction de la "piscine patinoire" de LAON.

(6 abstentions)

RAPPORT N° 46

AVIS DU DEPARTEMENT SUR LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE POMMIERS

La Commission Permanente du Conseil général décide de se prononcer favorablement sur le projet de Plan d’Occupation des Sols de la commune de POMMIERS sous les réserves émises dans le rapport du Président.

Les récépissés de dépôt à la Préfecture de l'Aisne ont été délivrés le 5 avril 2000 pour l'ensemble des délibérations.

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