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RAPPORT N° 2

PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES DEPENDANTES - MME JOSETTE FONDRAS

La Commission Permanente du Conseil général accorde à Mme Josette FONDRAS, au titre du programme départemental d'aide à l'investissement en faveur des personnes dépendantes, une subvention de 8 100 F imputable sur les crédits inscrits au sous-chapitre 914-9, article 130265 du Budget départemental.

RAPPORT N° 3

FOURNITURE DE CARNETS DE SANTE DESTINES AUX MATERNITES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE

La Commission Permanente du Conseil général décide :

  • -

    de lancer un marché négocié conformément à l'article 104-I-10° du Code des Marchés

Publics pour la fourniture de carnets de santé destinés aux maternités du département,

  • -

    de recourir au marché à bons de commande conformément à l'article 273 du Code des

Marchés Publics,

  • -

    d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du

Département, le marché à intervenir ainsi que les documents s'y rapportant.

RAPPORT N° 4

MARCHES DE TELECOMMUNICATIONS

La Commission Permanente du Conseil général autorise le Président du Conseil général à :

  • -

    lancer une consultation par appel d'offres ouvert et par marchés à bons de commande,

conformément aux articles 273, 295 et suivants du Code des Marchés Publics en vue de la fourniture de services de télécommunications,

  • -

    signer, au nom et pour le compte du Département, les marchés à intervenir ainsi que

tous les documents s'y rapportant.

RAPPORT N° 5

QUARTIER DROUOT - CESSION IMMOBILIERE AU PROFIT DE LA VILLE DE LA FERE

La Commission Permanente du Conseil général décide :

  • -

    de céder à la ville de LA FERE, un ensemble immobilier sis au Quartier Drouot,

comprenant les bâtiments, terrains, voies et réseaux édifiés sur les parcelles cadastrées Section AE n° 334, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 345, 347, 349, 351, 352, 353, 356, 357, 360, 362, 363 et 364, pour une superficie totale de 12 ha 17 a 88 ca,

  • -

    de fixer, comme nous en étions convenus lors de notre réunion du 2 novembre 1998, le

prix de vente de l'ensemble immobilier à 1 F symbolique, sur la base de la notion d'intérêt général,

  • -

    de passer outre l'avis des domaines estimant à 5 350 000 F la valeur vénale du bien,

  • -

    d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du

Département, l'acte de vente à intervenir et tout document s'y rapportant.

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