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RAPPORT N° 6

CHATEAU DE NIZY-LE-COMTE - MISE EN VENTE

La Commission Permanente du Conseil général autorise le Président du Conseil général à :

  • -

    mettre en vente l'immeuble cadastré ZN n° 13, 14, 15, 16 et 17 à NIZY-LE-COMTE par

voie d'adjudication amiable publique, sur la base de l'estimation des Domaines,

  • -

    charger Maître HULNE ou son successeur en l'étude de Maître VAROTEAUX à

SISSONNE de cette procédure,

  • -

    signer, au nom et pour le compte du Département, l'acte de vente à intervenir et tout

document s'y rapportant.

RAPPORT N° 7

COMMUNE DE FLAVY-LE-MARTEL - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZD N° 27

La Commission Permanente du Conseil général décide :

  • -

    de vendre à la commune de FLAVY-LE-MARTEL, la parcelle cadastrée section ZD

n° 27,

  • -

    de fixer, conformément à l'avis des Services Fiscaux, à 1,00 F. le m², la valeur vénale du

terrain,

  • -

    d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du

Département, l’acte de vente à intervenir.

RAPPORT N° 8

APPEL DU DEPARTEMENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS RENDU DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A MME M. MAIGE

La Commission Permanente du Conseil général autorise le Président du Conseil général, conformément à l’article L. 3221.10 du Code Général des Collectivités Territoriales à défendre dans l'instance visée au rapport du Président, le Département de l'Aisne qui sera représenté par la SCP - DEVAUCHELLE - COTTIGNIES - LEROUX-LEPAGE - CAHITTE, Tour Perret à AMIENS.

RAPPORT N° 9

PROGRAMME 2000 D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT EN MATERIEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE

La Commission Permanente du Conseil général :

  • -

    Décide de modifier le programme d’équipement annuel 2000 des collèges ;

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