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  • -

    Indemnité pour trouble de jouissance au titre :

  • du remploi à raison de 25 % de la valeur vénale, pour toutes les parcelles des 4 planches, sauf la parcelle n° 5 de la planche 3, à laquelle est attribué un remploi de 5 % de sa valeur vénale,

  • de l’éviction agricole à raison de 33 483,00 F/ha pour 2 parcelles en nature de terre de culture, pour une superficie de 3 a 00 ca,

  • de l’éviction agricole à raison de 34 565,00 F/ha pour 10 parcelles en nature de Pâture, pour une superficie de 4 a 71 ca,

pour un coût total de............................................................................. 5.443,67 F ;

  • -

    Autorise le Vice-Président délégué du Conseil général à signer, au nom et pour le

compte du Département de l 'Aisne, les actes d'acquisition à intervenir, ces actes étant passés en la forme administrative par-devant le Président du Conseil général.

-

Communauté de Communes de la Thiérache du Centre Etude diagnostic des réseaux et de la station d'épuration du NOUVION-EN-THIERACHE

420 000 F

10 %

42 000 F

-

NEUFCHATEL-SUR-AISNE Etude de choix d'assainissement

57 700 F

10 %

5 770 F

-

PIGNICOURT Etude de choix d'assainissement

49 600 F

10 %

4 960 F

-

PROVISEUX-ET-PLESNOY Etude de choix d'assainissement

49 000 F

10 %

4 900 F

RAPPORT N° 35

ETUDES D'ASSAINISSEMENT

La Commission Permanente du Conseil général décide de financer les opérations d'étude d'assainissement sur les secteurs des Agences de l'Eau Artois-Picardie et Seine-Normandie, listées en annexe à la présente délibération.

ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE AU RAPPORT N° 35

ETUDES D'ASSAINISSEMENT

Total

576 300 F

57 630 F

Collectivité

Montant de travaux H.T.

Subvention

Taux

Montant

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