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RAPPORT N° 3

CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE - RECOURS N° 00011 NC 02 DU 3 FEVRIER 2000 M. BENOIT HARMEL

La Commission Permanente du Conseil général autorise le Président du Conseil général, conformément à l'article L. 3211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défendre les intérêts du Département, dans l'instance visée par le rapport du Président.

RAPPORT N° 4

FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE EXCEPTIONNELLE - CONVENTION CADRE AVEC L'ASSEDIC DE L'AISNE

La Commission Permanente du Conseil général autorise le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention cadre à intervenir avec l’Assedic de l’Aisne pour la gestion des secours d’urgence.

RAPPORT N° 5

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

La Commission Permanente du Conseil général reconduit, dans le cadre du renouvellement général des membres de l'Observatoire Départemental d'Equipement Commercial, Mme Annick VENET et M. Yves DAUDIGNY dans leurs fonctions de représentants du Département au sein de cette instance.

RAPPORT N° 6

VENTE DES ACTIONS DEXIA DETENUES PAR LE DEPARTEMENT

La Commission Permanente du Conseil général décide :

  • -

    de vendre les 235 actions DEXIA en nominatif pur détenues par le Département de

l'Aisne,

  • -

    d'autoriser le Président du Conseil général à signer l'ordre de vente dès lors que la

cotation sera égale ou supérieure à 135 Euros, ainsi que tout document à venir relatif à cette vente.

RAPPORT N° 7

TRAVAUX D'IMPRESSION DU JOURNAL "L'AISNE"

La Commission Permanente du Conseil général décide :

  • -

    de lancer un appel d'offres ouvert pour l'impression du journal "L'AISNE",

conformément aux dispositions des articles 295 et suivants du Code des Marchés Publics,

  • -

    de recourir au marché à bons de commande conformément à l'article 273 du Code des

Marchés Publics,

  • -

    d'autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du

Département, le marché à intervenir ainsi que les documents s'y rapportant.

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