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GUIDE PRATIQUE D'AUDIT

  • 5.

    Notre société s'est conformée à toutes les dispositions des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers. Nous n'avons connaissance d'aucune violation des exigences des autorités de contrôle susceptible d'avoir un effet significatif sur les états financiers.

  • 6.

    Les éléments suivants ont été correctement enregistrés et, le cas échéant, une information appropriée a été donnée dans les notes annexes aux états financiers : identité des parties liées, soldes et opérations entre elles, pertes dues aux engagements de vente et d'achat, accords et options de rachat d'actifs vendus précédemment, actifs données en garantie.

  • 7.

    Nous n'avons aucun projet ou intention susceptible d'altérer de manière significative la valeur comptable ou la classification des actifs et des passifs reflétées dans les états financiers.

  • 8.

    Nous n'avons aucun plan visant à abandonner des lignes de produits ou d'autres plans ou intentions qui auraient pour résultat d'aboutir à un stock excédentaire ou obsolète et aucun stock n'est comptabilisé à un montant supérieur à sa valeur nette de réalisation.

  • 9.

    La société est propriétaire de tous ses actifs et aucun n'a été nanti ou hypothéqué ou fait l'objet de sûretés ou servitudes, à l'exception de ceux mentionnés dans la note X annexée aux états financiers.

  • 10.

    Nous avons enregistré tous les passifs et engagements ou en avons donné une information en notes annexes (ETIC), selon le cas, et nous avons indiqué dans la note X, toutes les garanties accordées aux tiers.

  • 11.

    A l'exception de … décrit dans la note X annexée aux états financiers, aucun événement postérieur à la clôture de l'exercice ne s'est produit nécessitant une rectification des états financiers ou une information dans les notes annexées auxdits états.

  • 12.

    Le litige avec la société YYY a été réglé pour un montant total de X Dh. provisionné dans les états financiers. Aucune autre réclamation concernant un contentieux potentiel n'a été déposée ou n'est actuellement anticipée.

13. Il n'existe pas d'accord formel ou informel de compensation avec l'un quelconque de nos comptes de trésorerie ou de portefeuille. A l'exception des accords décrits dans la note X annexée aux états financiers, nous n'avons aucune autre ligne de crédit autorisée.

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document élaboré par Michèle CARTIER LE GUERINEL

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