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GUIDE PRATIQUE D'AUDIT

5 - VERIFICATIONS SPECIFIQUES (mission d'audit légal)

Les vérifications spécifiques sont définies strictement par la loi ; il entre dans la mission de l'auditeur légal de procéder à des investigations particulières ; elles sont reprises ci-après.

51 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les dispositions relatives aux conventions réglementées sont définies dans la Loi par les articles 58, 59, 61 et 97.

Elles concernent les opérations intervenant directement ou indirectement entre l'entité et ses dirigeants. Elles donnent lieu à un rapport spécial présenté à l'assemblée visant à informer les actionnaires afin de leur permettre de se prononcer.

Les textes précisent qu'il n'entre pas dans la mission du commissaire aux comptes de rechercher les conventions ; en revanche, il doit prendre en considération les données qui sont portées à sa connaissance ou qu'il détecte dans le cadre de ses travaux habituels.

Les démarches préconisées relativement aux conventions réglementées sont les suivantes :

  • -

    rappel des obligations d'information incombant aux dirigeants ; un paragraphe

dédié à cet aspect dans la lettre de mission peut constituer un mode de communication adapté,

  • -

    sur la base des conventions communiquées : collecte des informations utiles à

la documentation et la vérification des données (conseil, contrat, pièces justificatives, traitement comptable),

  • -

    d'une manière générale, identification des personnes qui entrent dans le

champ d'application théorique de la législation sur les conventions réglementées, obtention des informations sur les fonctions dans d'autres structures (qui pourraient constituer interpositions de personnes),

  • -

    pour les conventions découvertes au cours de la mission : collecte des

éléments probants, analyse avec la direction de la situation détectée au regard du caractère réglementée et des circonstances qui ont conduit à ne pas les traitées conformément aux règles,

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document élaboré par Michèle CARTIER LE GUERINEL

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