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GUIDE PRATIQUE D'AUDIT

  • -

    inventaire final de toutes les opérations identifiées :

    • conventions réglementées anciennes qui se sont poursuivies,

    • conventions réglementées nouvelles communiquées à l'auditeur (pour mémoire, des conventions irrégulièrement autorisées doivent être traitées comme des conventions non autorisées préalablement),

    • conventions réglementées découvertes par l'auditeur (et donc non autorisées préalablement),

    • conventions courantes conclues à des conditions normales.

  • -

    établissement du rapport spécial.

Modèles

8U - RAPPORT SPECIAL

52 - ACTIONS DE GARANTIE

Les dispositions relatives aux actions de garantie sont définies dans la Loi par les articles 47 et 85.

Les diligences menées à ce titre peuvent se résumer ainsi :

  • -

    identification des dispositions légales et statutaires applicables à l'entité et

notamment de la conformité des statuts à la Loi,

  • -

    identification des personnes concernées et vérification de l'application des

règles,

  • -

    en cas de non respect : information des dirigeants, éventuellement : mise en

œuvre des dispositions visant à régulariser la situation, mention dans le rapport général.

53 - EGALITE ENTRE ACTIONNAIRES

Les dispositions relatives à l'égalité entre actionnaires sont définies dans la Loi par l'article 166 al.2.

Soit en pratique, sauf dispositions particulières pouvant aller à l'encontre de ce principe, la mission pour l'auditeur de s'assurer que l'égalité des droits est assurée.

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document élaboré par Michèle CARTIER LE GUERINEL

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