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GUIDE PRATIQUE D'AUDIT

Les situations enfreignant ce principe ne sont pas toujours faciles à identifier ; elles peuvent cependant être constatées dans les situations suivantes : existence d'avantages particuliers accordés dans des conditions irrégulières à certains actionnaires, répartition de dividendes non conforme aux statuts, restriction d'accès ou limitation du droit de vote de certains actionnaires.

Le constat d'irrégularité en la matière conduit l'auditeur légal à informer le conseil d'administration de la situation et à en faire mention dans son rapport général.

54 - RAPPORT DE GESTION

Les dispositions relatives au rapport de gestion sont définies dans la Loi par l'article 166 al.1.

Le commissaire aux comptes est garant de la qualité de l'information adressée aux actionnaires ; d'une part dans les états financiers et d'autre part dans le rapport de gestion. S'agissant de celui-ci, sa mission consiste en :

  • -

    s'assurer que les informations que la Loi requiert sont fournies,

  • -

    que celles-ci sont sincères et cohérentes avec les informations fournies par les

comptes annuels.

Pour mémoire, ces informations sont les suivantes :

  • -

    opérations de l'exercice, résultats,

  • -

    formation du résultat et affectation envisagée,

  • -

    perspectives d'avenir,

  • -

    modifications de la présentation des états financiers ou des modes

d'évaluation,

  • -

    état des filiales et participations,

  • -

    état des valeurs mobilières en portefeuille,

  • -

    acquisitions de filiales, prises de participations ou de contrôle de

sociétés intervenues au cours de l'exercice.

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document élaboré par Michèle CARTIER LE GUERINEL

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