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GUIDE PRATIQUE D'AUDIT

Champ d'application du commissariat aux comptes

Le présent guide traite de la mission d'audit et plus particulièrement d'audit légal (commissariat aux comptes) pour la partie "mission générale".

Pour mémoire, l'intervention d'un commissaire aux comptes en qualité de réviseur légal est prévue :

  • -

    dans les sociétés anonymes, par la loi n° 17 - 95 (promulguée le 30/08/1996)

en son article 159 :

"Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne."

  • -

    dans les sociétés en nom collectif, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le

13/02/1997) en son article 12 :

"Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés, dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé."

  • -

    dans les sociétés en commandite par actions, par la loi n° 5 - 96 (promulguée

le 13/02/1997) en son article 34 :

"L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; les dispositions de l'article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions."

  • -

    dans les sociétés à responsabilité limitée, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le

13/02/1997) en son article 80 :

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document élaboré par Michèle CARTIER LE GUERINEL

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