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GUIDE PRATIQUE D'AUDIT

Les observations significatives éventuellement émises par l'auditeur et non prises en compte dans le rapport de gestion, doivent faire l'objet d'une mention dans son rapport général (dans la seconde partie).

55 - DOCUMENTS ADRESSES AUX ACTIONNAIRES

Les dispositions relatives aux documents adressés aux actionnaires sont définies dans la Loi par l'article 166 al.1.

Les documents adressés aux actionnaires recouvrent ceux qui leur sont effectivement transmis mais également ceux qui sont tenus à leur disposition au siège social (financiers et juridiques) : états financiers, rapport de gestion, projets de résolutions. Dans le cas particulier des sociétés cotées à la bourse des valeurs, les documents visés concernent également : le chiffre d'affaires semestriel, la situation semestrielle.

Cet aspect de la mission suppose que tous ces documents sont communiqués à l'auditeur légal préalablement à l'établissement de son rapport ; dans le même esprit de rappel des obligations de l'entreprise, il peut être judicieux de rappeler dans la lettre de mission cette obligation de communication préalable des informations (dans un délai suffisant pour permettre à l'auditeur de réaliser ses travaux de contrôle).

Les anomalies significatives relevées par l'auditeur légal lors de ses contrôles doivent faire l'objet d'une mention dans son rapport général.

Les modes de communication nouveaux dont disposent les entreprises aujourd'hui, en particulier : Internet, n'entrent pas de droit dans le champ des contrôles du commissaire aux comptes ; il peut cependant être utile d'intégrer dans le plan de mission une revue régulière des informations financières diffusées par cette voie et éventuellement faire des observations à la direction si des erreurs manifestes (ou des présentations fallacieuses) étaient constatées.

56 - ACQUISITION D'UNE FILIALE, PRISE DE PARTICIPATION ET DE CONTRÔLE

Les dispositions relatives à l'acquisition d'une filiale, les prises de participation ou de contrôle sont définies dans la Loi par l'article 172 al.2.

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC - document élaboré par Michèle CARTIER LE GUERINEL

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