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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 2 / 9

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prise en la personne de son gérant, ayant son siège social Parc de l'Echangeur 59264 ONNAING, représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour,

assistée de Maître Anne-Laure LE BLOUC'H du Cabinet TUFFREAU-LE BLOUC'H FUHRER GUYARD, avocat au barreau d'ANGERS.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame DARBOIS, conseillère, Madame SAINT-SCHROEDER, conseillère. qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame BLACQUIERES. ARRET : Contradictoire,

  • -

    prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

  • -

    signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du

prononcé.

La société TREVES a pour activité la conception, la production, l'achat, la vente, la commercialisation et la distribution de produits destinés à l'industrie, plus particulièrement automobile.

Elle a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 10 avril 1995 un brevet français sous le n° 95 04247 qui a été publié le 11 octobre 1996 sous le n° 2 732 653 et délivré le 20 juin 1997, intitulé 'Dispositif de montage de la tablette arrière d'un véhicule automobile'.

Elle a également déposé, le 5 avril 1996, une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de la demande française n° 2 732 653. Ce brevet européen, désignant la France, a été délivré le 29 décembre 1999 sous le n° EP B 0 820 390.

La société TREVES n'ayant pas réglé la première redevance annuelle due en France pour la partie française du brevet européen précité, venue à échéance le 30 avril 2000, ni cette redevance augmentée de la surtaxe dans le délai 'supplémentaire' prévu par l'article L. 612-19, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a rendu une décision de constatation de déchéance le 31 décembre 2001 ; qu'elle n'a pas formé de recours en restauration.

La société TREVES a découvert que les sociétés SILAC et SIMOLDES PLASTICOS FRANCE fournissaient à la société RENAULT des tablettes arrière et des supports latéraux pour tablettes arrière destinés à équiper le véhicule Clio 3 qui reproduiraient, selon elle, les revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653.

Les mises en demeure adressées aux sociétés MECAPLAST GROUP le 28 septembre 2005,

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