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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 3 / 9

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SIMOLDES (au Portugal) le 19 octobre 2005, SILAC et SIMOLDES PLASTICOS FRANCE le 22 mai 2006 étant restées sans effet, la société TREVES, après y avoir été autorisée par ordonnances rendues les 2 et 8 juin 2006 par les délégataires des présidents des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Lille, a fait procéder à des saisies-contrefaçons les 15 et 16 juin 2006 dans les locaux des sociétés SILAC à Mornac et SIMOLDES PLASTICOS FRANCE à Onnaing ainsi que, après autorisation donnée par ordonnance du délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 juin 2006, dans les locaux de la société GIRARDIN SAINT MAUR chargée de l'assemblage des pièces le 20 juin 2006 à La Varenne Saint Hilaire avant d'assigner, par acte du 29 juin 2006, les sociétés SILAC et SIMOLDES PLASTICOS FRANCE en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653 devant le tribunal de grande instance de Paris.

La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE a appelé la société RENAULT en garantie et les deux instances ont été jointes.

Par jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2008, la troisième chambre, première section, du tribunal de grande instance de Paris a :

  • -

    constaté que le brevet français FR B 732 653 de la société TREVES a cessé de produire ses effets du fait de la substitution du brevet

européen EP B 0 820 390 ayant désigné la France,

  • -

    annulé les saisies-contrefaçons effectuées les 15, 16 et 20 juin 2006 ainsi que les actes de dénonciation ayant suivi,

  • -

    ordonné à la société TREVES de faire procéder à la restitution à la société SILAC des pièces saisies dans ses locaux,

  • -

    rejeté l'ensemble des demandes de la société TREVES,

  • -

    rejeté la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive de la société SILAC à l'encontre de la société TREVES,

  • -

    rejeté la demande de publication de la décision judiciaire formée par la société SILAC,

  • -

    condamné la société TREVES à payer les sommes de 77 900,93 euros à la société SILAC, 5 000 euros à la société SIMOLDES

PLASTICOS FRANCE et 10 000 euros à la société RENAULT, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

  • -

    ordonné l'exécution provisoire,

  • -

    condamné la société TREVES aux dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 avril 2010, la société TREVES, appelante, demande à la cour, par voie d'infirmation, de :

  • -

    dire que le brevet français n° 2 732 653 n'a pas cessé de produire ses effets,

  • -

    valider les saisies-contrefaçons des 15, 16 et 20 juin 2006,

  • -

    dire que les sociétés SILAC et SIMOLDES PLASTICOS FRANCE se rendent coupables de

contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 dudit brevet,

  • -

    prononcer des mesures d'interdiction, de destruction, d'information, sous astreinte, et de publication

d'usage et se réserver la possibilité de liquider les astreintes,

  • -

    condamner la société SILAC et la société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE à lui verser,

chacune, la somme de 3 000 000 euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon,

  • -

    ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la cour de fixer le préjudice définitif subi,

  • -

    condamner les sociétés SILAC, SIMOLDES PLASTICOS FRANCE et RENAULT à lui restituer

les sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire avec intérêts légaux à compter du jour de

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