X hits on this document

PDF document

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 4 / 9

32 views

0 shares

0 downloads

0 comments

4 / 9

leur règlement,

  • -

    condamner in solidum les sociétés SILAC et SIMOLDES PLASTICOS FRANCE au paiement de

la somme de 80 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de saisie-contrefaçon.

La société SILAC, intimée, dans ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, demande à la cour, au visa des articles L. 614-16 et suivants, L. 613-25, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, de :

  • -

    confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le brevet français FR B 2 732 653 a cessé de

produire ses effets, annulé les saisies-contrefaçons des 15, 16 et 20 juin 2006 ainsi que les actes de dénonciation ayant suivi, ordonné à la société TREVES de lui restituer les pièces saisies, rejeté les demandes de cette société et condamné celle-ci aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

  • -

    infirmer le jugement pour le surplus, et y ajoutant,

  • -

    annuler les revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet FR B 2 732 653 pour défaut de nouveauté ou, à

titre subsidiaire, pour défaut d'activité inventive,

  • -

    dire, à titre subsidiaire, qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon,

  • -

    condamner la société TREVES à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et

intérêts pour procédure abusive,

  • -

    ordonner la publication de la décision à intervenir, dans la presse ainsi que le site Internet de la

société TREVES,

  • -

    condamner la société TREVES en tous les dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 50 000 euros

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE, intimée, conclut, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 8 avril 2010, à la confirmation du jugement entrepris, au rejet des demandes formées par la société TREVES et à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme supplémentaire de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire, elle sollicite la garantie de la société RENAULT de toutes condamnations éventuelles et la condamnation de cette société à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 mai 2010, la société RENAULT, intimée, prie la cour de :

  • -

    confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'absence d'effet du brevet FR 95 04247, et ce,

à compter du 29 septembre 2000,

  • -

    prononcer la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon,

  • -

    à titre subsidiaire, prononcer la nullité des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet FR 95 04247 et,

en tant que de besoin, du brevet européen EP 0 820 390 pour défaut de nouveauté ou à tout le moins d'activité inventive,

  • -

    à titre infiniment subsidiaire, dire que le brevet Renault FR 05 51632, les plages arrière et leurs

supports latéraux ne constituent pas la contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet FR 95 04247 et du brevet EP 0 820 390,

  • -

    en tout état de cause, débouter les sociétés TREVES et SIMOLDES PLASTICOS FRANCE de

l'ensemble de leurs demandes et condamner la société TREVES au paiement de la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

4

Document info
Document views32
Page views32
Page last viewedSat Dec 03 12:36:06 UTC 2016
Pages9
Paragraphs178
Words5237

Comments