X hits on this document

PDF document

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 5 / 9

34 views

0 shares

0 downloads

0 comments

5 / 9

Il est renvoyé aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

SUR CE, LA COUR,

Considérant que la société TREVES fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que le brevet européen EP 0 820 390 s'était substitué au brevet français n° 2 732 653 le 29 septembre 2000 car, à cette date, les conditions de la déchéance ne se trouvaient pas réunies en l'absence de décision du directeur de l'INPI et, par conséquent, d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon qu'elle avait été autorisée à faire pratiquer sur la base de la revendication du brevet français précité alors que, selon elle, la déchéance de la partie française du brevet européen avait pris effet au 30 avril 2000, soit antérieurement au 29 septembre 2000, date de fin de la période d'opposition, en sorte que le brevet européen n'avait pu se substituer au brevet français ;

que sur le fond, elle conteste la pertinence des documents versés par les sociétés SILAC et RENAULT au soutien de l'absence de nouveauté et d'activité inventive du brevet français n° 2 732 653 et conclut, au vu des caractéristiques des tablettes et supports latéraux saisis et des constatations effectuées par les huissiers instrumentaires lors des opérations de saisie-contrefaçon, à la matérialité des actes de contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 dudit brevet.

Sur la perte des effets du brevet français n° 2 732 653 invoqué par la société TREVES :

Considérant que pour conclure au maintien des effets du brevet français n° 2 732 653 qu'elle invoque, la société TREVES fait valoir que les articles L. 614-13 et suivants du code de la propriété intellectuelle visent à régler la question du cumul entre une invention exposée à la fois dans un brevet français et un brevet européen en optant pour un cumul des protections limité dans le temps et qu'ainsi, la substitution d'un brevet européen à un brevet national n'intervient que lorsque le premier est devenu irrévocable, le but recherché étant que, dans l'intérêt du breveté, l'un des titres demeure ; qu'il est donc essentiel que le brevet européen soit maintenu pour que la substitution puisse s'opérer ;

Qu'elle soutient qu'en retenant que la déchéance n'existe qu'autant que les conditions de fond (non paiement de la redevance) et les conditions de forme (décision du directeur de l'INPI) sont réunies, le tribunal a adopté un raisonnement contraire à tous les principes, tant légaux que jurisprudentiels et doctrinaux ; que la déchéance prend effet au jour de l'échéance non acquittée et le directeur de l'INPI vient simplement constater cette situation juridique préexistante par une décision qui, comme il est indiqué dans la consultation qu'elle verse au dossier, n'a aucune incidence sur la date de prise d'effet mais «a seulement pour objet de faire cesser l'état de fait résultant de l'inscription du brevet sur les registres» ; que cette décision est «purement déclarative, se borne à 'constater' une situation acquise ; elle n'est dès lors dotée d'aucune rétroactivité» ; que la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une décision récognitive et admet que le brevet perd ses effets du seul fait du non-paiement de l'annuité, même en l'absence de constatation administrative de déchéance ; qu'elle dénonce enfin l'adoption d'un abstract trompeur et l'orientation volontairement favorable à la thèse des intimées du commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 mars 2006, paru au cours de la présente procédure dans la revue Propriété Industrielle du mois de janvier 2007, donnant à cet arrêt une portée qu'il n'a pas, ce qui a pu influencer les premiers juges ;

Qu'ainsi, selon elle, en l'espèce, la déchéance de ses droits sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 est intervenue le 30 avril 2000 conformément aux dispositions combinées des articles L. 613-22 et R. 613-19 (en réalité R. 613-46) du code de la propriété intellectuelle, soit avant la fin du délai d'opposition fixée au 29 septembre 2000 ; qu'à cette date où il aurait dû se substituer au brevet français, le brevet européen avait donc déjà disparu, en sorte que le brevet français dont elle a régulièrement réglé les annuités n'a jamais cessé de produire ses effets.

Considérant que pour leur part, la société SILAC, qui communique les consultation et avis doctrinaux qu'elle a sollicités, et la société RENAULT prétendent que le brevet français a cessé de produire ses effets à la fin de la période d'opposition le 29 septembre 2000 ; qu'à cette date, la partie française du brevet européen existait encore, la décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance pour défaut de règlement de la redevance dans le délai n'ayant pas encore été rendue puisque le délai supplémentaire accordé au breveté pour régler l'annuité augmentée d'une taxe n'était

5

Document info
Document views34
Page views34
Page last viewedMon Dec 05 03:22:47 UTC 2016
Pages9
Paragraphs178
Words5237

Comments