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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 6 / 9

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pas expiré ; que, selon elles, il est nécessaire que la décision constatant la déchéance soit prise et que le caractère récognitif de cette décision n'implique pas pour autant qu'elle n'ait pas une rétroactivité légale ; qu'elles rappellent que cette dernière n'a pas d'effet sur les situations juridiques définitivement acquises ;

Que les intimées soutiennent que la déchéance constitue une cause d'extinction au sens de l'article L. 614-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles 'l'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article' et qu'ainsi, le législateur a voulu donner un caractère irréversible à la cessation des effets du brevet français à la fin de la période d'opposition ; qu'elles observent enfin que, la renonciation ne se présumant pas et la déchéance étant une sanction du non versement de l'annuité, la décision constatant la déchéance ne saurait être assimilée à la constatation de la prétendue volonté de l'appelante d'abandonner la partie française du brevet européen.

Considérant, ceci exposé, que l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, prévoit que :

'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.' ;

que l'article R. 613-46 stipule que 'le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande' ;

Que, selon l'article L. 613-22 applicable à l'époque des faits :

'1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.

La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.

Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

La décision est publiée et notifiée au breveté.

2. Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de l'annuité.

La restauration est accordée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sous réserve que la ou les redevances annuelles soient acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.' ;

Que l'article L. 614-13 dispose que :

'Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.

Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet.

L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article.' .

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