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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 7 / 9

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Considérant qu'il est constant que le brevet européen EP 0 820 390 a le même titulaire, la société TREVES, que le brevet français n° 2 732 653 dont la priorité a été revendiquée lors de son dépôt et couvre exactement la même invention que ce brevet ; que le délai d'opposition de neuf mois à compter de la publication de sa délivrance dans le bulletin du 29 décembre 1999 a expiré le 29 septembre 2000 sans qu'une opposition ait été formée ;

Que, par ailleurs, la société TREVES n'ayant pas réglé la redevance annuelle due en France pour le maintien de la partie française du brevet européen, venue à échéance le 30 avril 2000, ni la redevance majorée dans le délai supplémentaire de six mois prévu par l'article L. 612-19, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors en vigueur, expirant le 30 octobre 2000, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a, par décision en date du 31 décembre 2001, constaté la déchéance des droits de ladite société sur la partie française de ce brevet ; que la société TREVES n'a pas formé de recours en restauration ;

Que la question soumise à la cour est donc de savoir si, dès lors que la déchéance de la partie française du brevet européen EP 0 820 390 pour non-paiement par la société TREVES de la redevance annuelle a été constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle rendue le 31 décembre 2001, la prise d'effet au 30 avril 2000 de cette déchéance est restée sans conséquence sur la cessation des effets du brevet français précité intervenue le 29 septembre 2000 par la substitution du brevet européen à la fin de la période d'opposition, comme le soutiennent les sociétés SILAC et RENAULT, ou si, comme le prétend l'appelante, elle a entraîné la disparition, à cette date, du brevet européen, qui n'a donc pas pu se substituer au brevet français le 29 septembre 2000, en sorte que le brevet français dont les annuités ont été régulièrement payées n'a jamais cessé de produire ses effets.

Considérant que les parties s'accordent à dire qu'il n'est pas connu de décisions s'étant prononcées sur la question posée en l'espèce ; qu'en effet, les décisions judiciaires connues portent sur des litiges relatifs à des décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou de juridictions constatant la déchéance, à des recours en restauration ou encore à l'appréciation de la recevabilité des actions en contrefaçon engagées par des brevetés ne justifiant pas du règlement des annuités afférentes au titre invoqué (ou au titre européen s'étant substitué au titre invoqué, comme ce fut le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 21 mars 2006 par la cour d'appel de Rennes dont le commentaire paru dans la revue Propriété Industrielle du mois de janvier 2007 est versé au dossier par la société SILAC - pièce n° 20 -) sans qu'une décision constatant la déchéance ait été prise.

Considérant qu'il résulte des articles précités combinés aux textes réglementaires des articles R. 613-46 à R. 613-50 du code de la propriété intellectuelle qu'une date d'échéance est fixée pour le versement des redevances annuelles mais que ces dernières peuvent être versées dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le versement d'une majoration, ce que rappelle l'avertissement qui est adressé au propriétaire du brevet ; qu'à défaut, celui-ci 'encourt la déchéance de ses droits' (article R. 613-48) ; que ce délai de grâce de six mois avant que la déchéance ne puisse être prononcée est imposé par l'article 5 bis § 1 de la Convention de Paris ;

Qu'il s'ensuit que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit attendre l'expiration du délai supplémentaire pour constater que la redevance annuelle - outre sa majoration - n'a pas été réglée et que, par conséquent, avant cette date, aucune décision constatant la déchéance ne peut intervenir, en sorte que le breveté reste provisoirement titulaire d'un brevet en vigueur ;

Qu'en l'espèce, la société TREVES pouvait donc valablement acquitter la redevance annuelle et sa majoration jusqu'au 30 octobre 2000, soit jusqu'à une date postérieure à l'expiration de la période d'opposition au brevet européen, en sorte qu'au 29 septembre 2000, aucune décision constatant la déchéance de ses droits sur la partie française de ce brevet ne pouvait encore intervenir et la substitution dudit brevet au brevet français s'est opérée.

Considérant qu'il ne résulte pas des textes précités que la déchéance est automatique du seul fait que la condition du défaut de paiement de l'annuité est réalisée ; qu'il est d'ailleurs expressément dit à l'article R. 613-48 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet 'encourt' la déchéance de ses droits et à l'article L. 613-22 du même code que cette dernière 'est constatée' par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle,

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