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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 8 / 9

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peu important à cet égard que celui-ci n'ait qu'à vérifier que le versement de la redevance annuelle et de sa majoration n'est pas intervenu dans les délais précités ;

Que, susceptible d'un recours devant le juge judiciaire comme il est dit à l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est une décision administrative, récognitive, par son objet qui ne fait que constater une situation déterminée ou l'existence et l'étendue de droits préexistants sans que l'autorité ne dispose d'un pouvoir d'appréciation, et rétroactive non seulement par sa nature récognitive mais également par l'effet de la loi (article L. 613-22, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle) en ce qu'elle est applicable à une date antérieure à son prononcé et à sa notification au breveté, étant rappelé qu'un recours en restauration est ouvert.

Considérant qu'en l'espèce, les conditions pour que la décision constatant la déchéance puisse intervenir n'étaient réunies qu'à la date du 30 octobre 2000, date d'expiration du délai supplémentaire accordé au breveté pour régler la redevance annuelle et sa majoration ; que la décision a été rendue le 31 décembre 2001.

Or considérant qu'à la date du 29 septembre 2000 marquant la fin du délai d'opposition au brevet européen EP 0 820 390, le brevet français n° 2 732 653 dont la priorité était revendiquée a cessé de produire ses effets en application des dispositions de l'article L. 614-13, alinéa premier, du code de la propriété intellectuelle par l'effet de la substitution du brevet européen toujours en vigueur ;

Qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le troisième alinéa de l'article précité stipule que 'L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article' ;

Que ces dispositions, prises par le législateur français comme l'y autorisait l'article 139 § 3 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, qui ont pour objet de prévoir un cumul des protections limité dans le temps auquel il est mis fin de façon définitive par la substitution du brevet européen au brevet national, trouvent leur origine dans la Convention de Luxembourg du 15 décembre 1976 et l'accord de Luxembourg du 15 décembre 1989 ;

Que, si la déchéance n'est pas expressément visée à l'article L. 614-13, alinéa 3, précité, il convient toutefois d'observer qu'elle constitue une cause d'extinction et que, particulièrement, l'article 50 de l'accord de Luxembourg du 15 décembre 1989, intitulé 'Extinction', prévoit que 'Le brevet communautaire s'éteint : (...) c) si une taxe annuelle, et le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées en temps utile (...) 3° L'extinction du brevet communautaire pour défaut de paiement en temps utile d'une taxe annuelle et, le cas échéant, de la surtaxe, est considérée comme survenue à l'échéance de la taxe annuelle' ;

Qu'il s'ensuit que la décision ayant constaté la déchéance des droits de la société TREVES sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 a emporté extinction de la partie française dudit brevet au sens de l'article L. 614-13, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle mais que, dès lors qu'elle est intervenue le 31 décembre 2001 après la substitution du brevet européen au brevet français n° 2 732 653, cette décision, bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, étant encore rappelé qu'il était loisible à ladite société, en effectuant le versement de l'annuité et de sa majoration jusqu'au 30 octobre 2000, de préserver ses droits sur la partie française du brevet européen.

Et considérant que dans la mesure où une renonciation ne se présume pas, le moyen de l'appelante selon lequel le non-paiement de la redevance annuelle pendant la période d'opposition au brevet européen caractérisait sa volonté de renoncer à la partie française de ce dernier est inopérant.

Considérant, dans ces conditions et abstraction faite de tout autre moyen surabondant, que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que le brevet français n° 2 732 653 avait cessé de produire ses effets du fait de la substitution du brevet européen EP 0 820 390 désignant la France.

Sur la nullité des opérations de saisie-contrefaçon :

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