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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - page 9 / 9

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Considérant que les opérations de saisie-contrefaçon ayant été autorisées sur le fondement du brevet français n° 2 732 653 invoqué par la société TREVES, c'est à juste titre que les procès-verbaux des 15, 16 et 20 juin 2006 ainsi que les actes de dénonciation ayant suivi ont été annulés par la décision entreprise qui a, par conséquent, justement ordonné à ladite société de restituer à la société SILAC les pièces saisies dans ses locaux.

Sur l'action en contrefaçon :

Considérant que la société TREVES ne pouvant valablement invoquer le brevet français qui a cessé de produire effet à compter du 29 septembre 2000, est irrecevable à agir en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 de ce brevet pour des faits postérieurs à cette date ;

Qu'il y a donc lieu, en infirmant le jugement qui a rejeté les demandes formées à ce titre, de déclarer l'appelante irrecevable en son action.

Sur la demande d'annulation des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653 :

Considérant que, dès lors que la société TREVES est irrecevable à agir en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653 au motif que ce dernier a cessé de produire effet, la société SILAC n'est pas recevable, faute d'intérêt, à solliciter à titre reconventionnel l'annulation de la revendication 1 pour défaut de nouveauté ou, à titre subsidiaire, pour défaut d'activité inventive et des revendications 2, 3, 4 et 6 placées dans la dépendance de la revendication 1.

Sur les demandes reconventionnelles formées par la société SILAC pour procédure abusive :

Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et de publication judiciaire formées par la société SILAC pour procédure abusive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Considérant que l'équité commande d'allouer à chacune des intimées une indemnité de procédure au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société TREVES au titre de la contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653 ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Déclare la société TREVES irrecevable à agir en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653 ;

Déclare la société SILAC irrecevable en sa demande reconventionnelle d'annulation des revendications 1, 2, 3, 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653 ;

Condamne la société TREVES à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 15 000 euros à la société SILAC, 3 000 euros à la société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE et 10 000 euros à la société RENAULT au titre de l'instance d'appel ;

Condamne la société TREVES aux dépens d'appel dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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