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PROGRAMME DE FIDELITE EURODIF - page 3 / 4

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1.4.5 La violation grave des Conditions Générales, l´utilisation abusive du Programme - notamment le non-respect des politiques et procédures du programme, et toute fausse déclaration de faits relativement aux présentes, tout comportement répréhensible - notamment tout comportement fâcheux ou malveillant à l´égard de tout employé d’EURODIF pourront entraîner l´annulation du compte du Membre et l´exclusion consécutive du Programme, la confiscation de la totalité des points accumulés et l´annulation des Primes antérieurement émises mais non utilisées.

    • 1.5

      Données Personnelles

      • 1.5.1

        Les données personnelles relatives à la participation des Membres au Programme seront traitées et utilisées aux fins de

permettre la mise en œuvre du Programme, conformément à la réglementation française applicable en matière de Protection des Données, à savoir la loi française en matière de Protection des Données : “Loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004”). La Société a déclaré à l´Autorité française en matière de Protection des Données (“Commission Nationale Informatique et Libertés” - CNIL) le traitement des dites données personnelles.

1.5.2 Les données personnelles seront utilisées et échangées par la Société et ses Partenaires pour le bon fonctionnement du Programme. De plus, afin de permettre à la Société ou à ses Partenaires de proposer des produits et des services, ainsi qu´à des fins de marketing direct ou de communication, les informations concernant, le Membre ainsi que sa participation au Programme, pourront être échangées en toute confidentialité entre la Société et ses Partenaires, pour leur usage exclusif. Si le Membre ne souhaite pas recevoir d´offres de la Société et/ou de ses Partenaires, ledit Membre pourra s´opposer au traitement de ses données à ces fins, en informant à tout moment et par écrit le Service Clients EURODIF.

    • 1.6

      Audit

      • 1.6.1.

        La Société se réserve le droit d´auditer tous les comptes du Programme, à tout moment, et sans préavis notifié au

M e m b r e , a f i n d e s ´ a s s u r e r d e l a c o n f o r m i t é a u x r è g l e s d u P r o g r a m m e

1.6.2 Au cas où un audit révélerait des irrégularités ou des violations, le traitement des Primes, de l´accumulation des Points, ou du relevé de compte pourra être reporté par la Société jusqu´à ce que les dites irrégularités ou violations aient été résolues de manière satisfaisante pour la Société. En attendant cette résolution, il pourra être interdit aux Membres de transformer des Points, d´accéder à des services et d´utiliser des Primes, services ou avantages liés au Programme, à l´entière et unique discrétion de la Société.

    • 1.7

      Responsabilité

      • 1.7.1

        Sauf disposition contraire contenue dans la clause 1.2, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de

pertes ou dommages résultant de la résiliation ou du changement du Programme, ou du retrait du Programme de la Société. La Société fera ses meilleurs efforts pour informer le Membre de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.

1.7.2 Si la Société refuse à tort à un Membre un crédit de Points, des Primes, ou tout autre avantage, le recours exclusif dont dispose ledit Membre sera l´obtention du crédit de Points, des Primes ou de l´avantage refusés à tort – si ces derniers sont disponibles – ou de tout autre avantage comparable, selon ce que la Société décidera, ou le re-crédit des Points utilisés, au choix du membre. Dans l´éventualité où l´un quelconque des avantages ci-dessus serait refusé à tort, la responsabilité de la SOCIÉTÉ sera limitée à la valeur de la Prime concernée et l´indemnité accordée ne pourra se faire que sous la forme d´une Prime ou d´un re-crédit des Points.

1.7.3 Les lois applicables sur certains produits pourront imposer des restrictions sur les conditions régissant l’obtention des points. Du fait de lois et réglementations nationales, la Société ne peut créditer des points sur la vente des livres et services.

1.7.4 Le Membre est responsable de toute réclamation de tiers, y compris des autorités fiscales, liée à sa participation au Programme.

  • 2.

    Conditions particulières : gain de points

    • 2.1

      Les Points acquis par le Membre seront crédités sur le compte du Membre, indépendamment de l´identité de la personne

ou de l´entité ayant payé les articles ou les services, à la condition que ledit Membre ait donné son numéro d´adhérent lors de l’encaissement de la vente (présentation de la Carte à la caissière)

2.2 Chaque Membre doit vérifier que les Points ont bien été crédités sur leur compte, en consultant leurs tickets de caisse, ou le site Internet www.eurodif.com ou en s´adressant au Service Clients

    • 2.3

      La Société se réserve le droit de débiter le compte de tout Membre qui aurait acquis des Points de façon indue.

    • 2.4

      Les employés ou les dirigeants, ou leurs héritiers ou ayants droit, de la Société, ou de toute personne morale agissant

professionnellement pour le compte de la Société, ne peuvent profiter du Programme en gagnant des Points ou en obtenant des Primes pour des services offerts par la Société

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