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CONSEILS PRATIQUES

Se marier ou se pacser ? That is the question ! Quel contrat scellera votre union, vous êtes amoureux, prêts à franchir le pas , voici un petit comparatif pour vous aider.

Les droits patrimoniaux Les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf stipulation contraire. Les pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens, sauf avis contraire.

Le pacte civil de solidarité a été promulgé par la loi du 15 novembre 1999 et a progres- sé de 43% entre 2007 et 2008. Aujourd’hui un pacs est conclu pour deux mariages ! 270 000 mariages sont célébrés par an ce qui représente un marché de 3 mil- liard d’euros !

Le mariage est l’union entre un homme et une femme, publiée à l’état civil et offficiali- sée en mairie. Comptez une quinzaine de jours, sachant que les bans doivent être publiés dans les 10 jours qui précédent la cérémonie.

Le pacs est quant à lui, un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est signé au greffe du tribu- nal d’instance. Comptez une semaine, voire même plusieurs pour obtenir un rendez- vous au tribunal de votre domicile.

Le logement, pour un home sweat home ! Dans un mariage comme pour le pacs, le conjoint est tenu solidairement aux paie- ments des charges du logement (facures, teléphone, Edf, Gdf…) même s’il n’est pas le propriétaire. En revanche, le pacsé propriétaire peut vendre ou hypothèquer sans que son partenaire puisse s’y oppo- ser.

Donation & succession Dans le mariage, le régime est plus avan- tageux en cas de décès : le survivant est considéré comme un héritier, il a soit l’usu- fruit de la totalité des biens, soit la pleine propriété du quart des biens. Dans le pacs, le partenaire n’est pas héri- tier. Depuis 2007, les personnes pacsées peuvent être exonérées des droits de suc- cession, comme celles qui sont mariées, si elles ont rédigé un testament.

Plusieurs pièces sont à fournir, et sont diffé- rentes de celles du mariage. Il faut deux at- testations sur l’honneur concernant les liens de parenté et le leiu de résidence commu- nune. Certaines mairies organisent des cé- rémonies publiques, puisque cette formule est en voie de développement !

Les impôts Depuis le 1er janvier 2005, les pacsés remplissent une déclaration commune de leurs revenus, tout comme les couples mariés.

Renseignement au 39 39 ou sur le site www. service-public.fr

Les enfants Pour les couples mariés, il est possible d’adopter un enfant. Pour les pacsés, l’adoption n’est pas autorisée. Cependant, le code civil autorise l’adoption d’un enfant par un seul partenaire.

CONSEILS PRATIQUES

La séparation du couple Pour le mariage, la procédure de divorce (passage devant le juge) est encore lourde, mais protège l’époux le plus faible ( possbi- lité de prestation compensatoire). Pour le pacs, en cas de rupture, une dé- claration commune au greffe est suffisante. Si un désaccord persiste il faut demander l’intervention d’un huissier). L’infidélité n’est pas sanctionnée.

La nationalité En cas de mariage, le conjoint étranger peut obtenir la nationalité française au bout de quatre ans. En cas de pacs, le partenaire peut l’ac- quérir au bout de cinq ans de résidence en France, à condition de justifier de son assimilation. Au fil des années, le pacs s’est rapproché de la forme juridique et fiscale du mariage. Infos + sur : www.mediateur-republique.fr

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