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Les faits peuvent être établis par les parents eux-mêmes ou, à défaut, par les témoignages de trois personnes majeures et en possession d'un document d'identité, attestant connaître le mineur et sa filiation.

Le TPI rend un jugement :

  • -

    de Déclaration tardive de naissance, si l'un des parents au moins du requérant est vivant ;

  • -

    de Tenant lieu d’acte de naissance, si les parents du requérant sont décédés.

À défaut d'un état civil reconnu, le jugement établit un état civil en fixant une date de naissance et un lieu présumés ainsi que les noms et prénoms habituels ; en France, c'est ce qu'on appelle un jugement supplétif.

La décision du tribunal est remise par l'intéressé à l’officier d’état civil qui lui remet son acte de naissance après transcription sur les registres.

→ Document : Déclaration tardive de naissance - Procès-verbal des greffes du tribunal de paix de Port-au-Prince

II.2. La reconnaissance par le père de l'enfant naturel

En aucun cas elle n'est possible pour l'enfant adultérin ou incestueux.

a) La reconnaissance volontaire

Lorsqu'elle n'a pas été faite dans son acte de naissance, le père peut reconnaître son enfant naturel à tout moment devant l'officier d'état civil. Si l'enfant est majeur, son consentement est obligatoire.

b) La reconnaissance judiciaire

Le juge peut déclarer une paternité hors mariage s'il a été saisi :

  • -

    par la mère, pendant la minorité de l'enfant ;

  • -

    par l'enfant majeur, lorsque la date de conception se rapporte soit à celle de

l'enlèvement ou du viol de sa mère, soit à une période de concubinage notoire de ses parents.

Pour la mère, le délai pour agir est de deux ans après la naissance de l'enfant ou à compter de la cessation du concubinage. Pour l'enfant majeur, le délai est d'un an à compter de sa majorité.

Remarque : Un projet de loi (dit projet de loi sur la paternité responsable) a été déposé par le ministère à la condition féminine et aux droits des femmes pour introduire une action en recherche de paternité. De plus, le même ministère a déposé un autre projet de loi visant à introduire dans le code civil le « plaçage », forme traditionnelle et majoritaire d'union et de famille.

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