X hits on this document

58 views

0 shares

0 downloads

0 comments

11 / 26

→ Document : L’état civil en Haïti : la législation - Petit guide à l'usage des officiers de l'état civil

- Chapitre 3 – Des actes de naissance h t t p : / / w w w . m i g r a n t s o u t r e m e r . o r g / I M G / p d f / j u r _ c i r c _ 1 9 8 4 _ h a i t i _ c h a p 3 . p d f

  • II.

    3. L'état civil d'un Haïtien vivant en France

    • a)

      L'état civil d'un étranger en France est celui qui est régi par les institutions de son pays.

Les actes d'état civil haïtiens même s'ils sont établis à la suite d'un jugement du tribunal font foi s'ils sont rédigés selon les formes établies en Haïti.

D'une façon générale, les actes d'état civil doivent être considérés comme valables par les autorités françaises dès lors qu'ils ont été rédigés dans les formes prévues par la réglementation du pays où ils ont été établis. Cette force probante leur est reconnue « sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » (art. 47 du code civil).

En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte d'état civil étranger, il est prévu que l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte puisse procéder ou faire procéder aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente. Elle doit informer dans un délai de deux mois les intéressés de l'engagement de ces vérifications. Le silence de l'administration vaut décision de rejet au bout de huit mois (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 22-1).

Ainsi tout acte d'état civil haïtien devrait être reconnu en France dès que sont confirmés la signature qui y figure (légalisation) et sa conformité au code civil haïtien (authentification). L'attestation établie par le consul d'Haïti devrait suffire ; à défaut, l'administration française aurait à établir auprès du juge les motifs sur lesquels elle fonde son accusation de fraude.

Dans les faits, les exigences excessives de l'administration en ce domaine – notamment celles de la préfecture pour une première demande de titre de séjour – sont fréquentes comme nous l'avons mentionné dans l'introduction ; elles peuvent mener à de longs sursis à statuer, à des recours et à un coût élevé des procédures pour l'Haïtien.

b) Il arrive toutefois que l'étranger ait perdu toute trace de ses origines et qu'il s'avère impossible de faire établir une déclaration tardive de naissance ou un jugement tenant lieu d'acte de naissance. Un jugement supplétif d'acte de naissance peut alors être tenté en France.

L'article 55 du code civil stipule que, lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, il faut obtenir un jugement pour pouvoir l'enregistrer sur les registres d'état civil. À partir de ce texte, il a été jugé qu'il y a un intérêt d'ordre public à ce que toute personne vivant habituellement en France soit pourvue d'un état civil, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère.

11

Document info
Document views58
Page views58
Page last viewedSun Dec 04 12:20:26 UTC 2016
Pages26
Paragraphs548
Words8067

Comments