X hits on this document

51 views

0 shares

0 downloads

0 comments

12 / 26

C'est le tribunal français du domicile de cette personne qui est alors compétent. La procédure est gracieuse et doit être engagée par voie de requête auprès du tribunal. Le ministère public s'assurera de la qualité des preuves rapportées relatives à l'absence d'acte d'état civil et aux indications de l'intéressé.

Pour un enfant, il est aussi possible d'invoquer la Convention internationale des droits de l'enfant dont l'article 8 établit le droit d'un enfant à une identité : « Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible ».

→ Documents :

  • -

    Pour quelques précisions, voir sur le site Mom, Reconnaissance des actes d’état civil

étrangers en France.

  • -

    A propos d'un mineur isolé dépourvu d'état civil dans son pays : Jugement du TGI de

Limoges, 1

ère

Chambre, 19 septembre 2002, n°00/00296 ; TGI Créteil, 12 janv. 2002, n

o

10027/2001/6 ; TGI Paris, 18 janv. 2006, n

o

04/10188.

B. La carte d'identité

  • I.

    L'identification

    • 1.

      L'identification obligatoire depuis 2005

Depuis 2005, l'identification de tous les Haïtiens est devenue obligatoire :

  • -

    depuis la naissance par un numéro d'identification nationale ;

  • -

    à partir de 18 ans par la détention d'une carte d'identité.

L'organisme en charge de cette identification est l'office national de l'identification (ONI, http://www.oni.gouv.ht/).

Les démarches à effectuer dans ce cadre s'effectuent par l'intermédiaire d'un des bureaux locaux de l'ONI dénommés BONI.

Liste des BONI en 2009

Les Haïtiens résidant hors d'Haïti ne sont pas encore concernés en 2009 ; ils le seront lorsque

les consulats disposeront des outils nécessaires.

2. L'inscription volontaire ou d'office

Tout Haïtien est censé, dès sa naissance

, être enregistré sur le registre national

d'identification, volontairement ou d'office. Un numéro national d'identification lui est alors attribué.

12

Document info
Document views51
Page views51
Page last viewedSat Dec 03 03:11:09 UTC 2016
Pages26
Paragraphs548
Words8067

Comments