X hits on this document

70 views

0 shares

0 downloads

0 comments

13 / 26

a) L'inscription volontaire

L'intéressé ou son représentant légal fournit l'une des pièces suivantes :

  • -

    un acte de naissance ou de reconnaissance

  • -

    une déclaration judiciaire de paternité dûment transcrite sur les registres de l'état

civil

  • -

    une déclaration tardive de naissance dûment transcrite sur les registres de l'état civil

  • -

    un acte d'adoption

  • -

    un acte de mariage

  • -

    un certificat de baptême.

Un certificat d'inscription lui est alors remis.

b) L'inscription d'office

Les fonctionnaires de l'ONI recueillent trimestriellement auprès des officiers d'état civil les actes de naissance dressés durant le trimestre précédent et les transcrivent sur le registre national d'identification.

II. La carte d'identité nationale (CIN)

Qu'il ait ou non été enregistré pendant sa minorité, l'Haïtien majeur doit :

  • -

    se rendre au BONI de sa commune pour inscription de données informatisées (et

inscription éventuelle au registre) ;

  • -

    faire la demande d'une carte d'identité.

    • a)

      L'inscription de données informatisées

L'intéressé se présente en personne au BONI pour :

      • -

        prouver sa majorité ;

      • -

        être photographié ;

      • -

        apposer sa signature sur le registre ;

      • -

        procéder au relevé de ses empreintes digitales.

  • b)

    Conditions complémentaires pour l'obtention par un majeur de la carte d'identité

    • Aucune, s'il possède déjà un numéro d'identification nationale.

    • S'il est en mesure de le faire, la présentation de l'une des pièces requises pour l'inscription volontaire au registre ou une autre preuve de son identité (passeport, carte d'identité fiscale, permis de conduire).

13

Document info
Document views70
Page views70
Page last viewedFri Dec 09 08:37:37 UTC 2016
Pages26
Paragraphs548
Words8067

Comments