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Seconde partie – Les mécanismes de l'état civil haïtien

A. Introduction

Les organisations internationales que sont la Banque inter-américaine de développement (BID), l'Organisation des États américains (OEA) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) estiment que 40% des Haïtiens ne sont pas inscrits sur les registres de l'état civil ou l'ont été irrégulièrement et ne disposent donc pas d'acte de naissance valable.

Les mêmes organisations estiment que la situation s'est particulièrement aggravée depuis la transition démocratique enclenchée en 1986, tout en reconnaissant qu'elle est proche de celle que décrivait Victor Shœlcher en 1843 (« au milieu de l'immense désordre administratif de ce pays, où toutes les formes empruntées à la civilisation sont des simulacres, il n'y a pas même d'état civil, et hors des villes, vous mourez et l'on vous enterre sans que personne le sache que vos voisins », cité par le rapport du PNUD, Justices en Haïti, 1999).

Les carences de l'état civil, qui expriment notamment le désintérêt constant de l'État haïtien pour sa population, s'expliquent aussi par une longue hésitation, qui perdure aujourd'hui, sur la définition de l'autorité ou administration responsable de l'enregistrement de l'état civil.

I. Le contexte historique

Si la loi du 3 juin 1805, prise sous le gouvernement du général Jean-Jacques Dessalines, instaure dans chaque commune un officier d’état civil, le décret du 30 mai 1842 le supprime

au profit du maire de la commune, auquel nouvelle Constitution rétablit l’officier d’état supprime, à nouveau au profit du maire.

sont civil,

transférées les fonctions. mais, dès 1918, la loi du

En 1879,

la

2 octobre

le

Depuis la loi du 22 décembre 1922, l'officier d'état civil (OEC) a été restauré. Outre le code civil et, jusqu'en 1986, le code rural qui décrivent les actes de l'état civil, c'est essentiellement la loi du 20 août 1974 qui organise le système de l'état civil.

Innovation majeure, la Constitution démocratique de 1987 supprime la circonscription de police dite « section rurale ». Jusqu'à cette date, et sous l'empire du code rural (code Boyer, puis code Duvalier), les habitants des sections rurales étaient réputés paysans, par un acte de naissance « paysan », un acte de mariage « paysan » et un acte de décès « paysan ». Il y avait donc deux systèmes d'état civil, l'état civil et l'état civil paysan : cette discrimination à l'égard des paysans n'a donc cessé qu'en 1987.

Lorsqu'en 1994 la communauté internationale décide du retour du Président Jean-Bertrand Artistide, en exil après avoir été renversé par un coup d'État en 1991, elle réalise différents diagnostics qu'un rapport du PNUD intitulé « Justices en Haïti » va reprendre et synthétiser

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