X hits on this document

71 views

0 shares

0 downloads

0 comments

16 / 26

en 1999. Le renforcement de l'état civil, notamment via une campagne nationale d'enregistrement, y est alors considéré comme un pré-requis à toute réforme institutionnelle, notamment à la mise en place du pouvoir judiciaire. De nombreux projets sont imaginés au début des années 2000, sans qu'aucun n'aboutisse du fait de l'instabilité politique. Le 29 février 2003, Jean-Bertrand Artistide quitte le pouvoir.

La communauté internationale et notamment l’OEA et la BID profitent alors d'une période dite de transition, caractérisée par l’absence de parlement et une présidence de la république intérimaire, pour encourager le gouvernement haïtien à adopter le décret du 1er juin 2005 créant l’office national d’identification et la carte d’identification nationale.

L’intérêt de la communauté internationale était double : produire un nouveau registre électoral ainsi qu’une carte d'identification nationale qui soit aussi une carte d’électeur et, à plus long terme, mettre en place un nouveau système d’état civil, par la création du registre national d’identification, attribuant à tout ressortissant haïtien un numéro d’identification.

La mise en œuvre du décret a commencé, grâce à l'ouverture temporaire de bureaux d'identification, par l’enregistrement de 3,5 millions de personnes en 2005 et la fabrication de la carte nationale d’identification (et d'électeur) biométrique par une entreprise mexicaine, à Mexico. C'est le Conseil électoral provisoire qui était alors responsable des opérations, entièrement financées et mises en œuvre par l'OEA et les pays membres, avec l'appui logistique de la Mission des nations unies pour la stabilisation d'Haïti (Minustah).

Un office national de l'identification (ONI) a été créé en 2007. Il a poursuivi l'identification des majeurs en vue de l'organisation des élections sénatoriales début 2009 ; 317.000 nouvelles personnes auraient été inscrites, en addition des 3,5 millions d'inscrits dans le cadre des élections de 2005.

Selon le décret de 2005, la mise en place de ce nouveau système d’identification aurait dû être achevée le 1er janvier 2009. Elle est toujours en cours, avec l'ouverture progressive des bureaux déconcentrés de l'office national de l'identification (les BONI), l'attente du vote par le parlement de la loi organique de l'ONI, c'est-à-dire ses statuts, dont il est notamment attendu qu'elle harmonise le nouveau système d'identification avec le système de l'état civil.

Cette mise en place de l'identification a permis la délivrance d'une carte d'identification à des majeurs dont certains étaient dépourvus de toute pièce d'identité et donc de toute existence légale. Mais elle n'a en rien réglé les dysfonctionnements structurels de l'état civil, liés pour l'essentiel à l'absence de prise en charge, par l'État, du coût de l'état civil, obligeant les officiers de l'état civil à se rémunérer sur la vente de leurs prestations aux citoyens.

II. La délégation de l'autorité publique sans financement public

Selon la loi, les actes de naissance, de reconnaissance d’un enfant naturel et de décès sont gratuits. Or, en pratique, les OEC les vendent, souvent plus chers en province qu'à Port-au- Prince. Cette pratique n'est que la conséquence logique de la loi du 20 août 1974, qui ne crée pas un service public de l'état civil, mais en délègue la charge à des OEC qui sont des personnes physiques que l'État ne fait que nommer et rémunérer.

16

Document info
Document views71
Page views71
Page last viewedFri Dec 09 09:47:09 UTC 2016
Pages26
Paragraphs548
Words8067

Comments