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Art. 7 : « Il est établi dans chaque quartier et commune au moins un officier de l’état civil qui placera son bureau au cœur de cette communauté. Ce fonctionnaire a la responsabilité de son office et est seul compétent pour recevoir les actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de reconnaissance et d’adoption ainsi que toutes les modifications ou rectifications y relatives ordonnées par décision de justice » ;

Art. 11 : « Il peut choisir un ou plusieurs secrétaires ou clercs, qualifiés uniquement pour la transcription des actes dans les registres. Le statut du clerc ou secrétaire sera fixé par des règlements ultérieurs ».

L'État se borne à instituer les OEC, mais non les bureaux de l'état civil. Ainsi, l'OEC semble davantage être un officier ministériel que le représentant d'un service public. À charge pour lui de trouver un local, d'en assumer les frais afférents (location, entretien), de recruter des secrétaires et clercs.

Légalement, selon le décret-loi du 13 janvier 1938, c'est « l'administration générale des contributions », aujourd'hui la direction générale des impôts, qui est chargée de pourvoir les OEC en registres, dans les 15 derniers jours de l'année civile. En pratique, nombre d'OEC n'ont pas de registres, certains enregistrent les actes sur des cahiers d'écoliers faute d'avoir été approvisionnés en registres, voire sur de simples feuilles volantes. De fait, il est courant qu'une personne, pourtant en possession de son acte de naissance, ne soit pas réellement enregistrée et ne puisse donc se faire délivrer un extrait d'archives.

L'abandon de l'état civil par l'État aux mains des OEC se traduit donc par des locaux souvent inadaptés, dépourvus de mobilier et de matériel voire de registres et formulaires, par une mauvaise connaissance tant par l'OEC que par ses assistants de leur fonction et bien sûr, par un trafic des actes d'état civil. À défaut d'un financement par l'État du système de l'état civil, c'est le citoyen, qui, lorsqu'il a besoin d'un acte, est contraint de payer ce service public réputé gratuit par la loi.

→ Document : L’état civil en Haïti : la législation - Petit guide à l'usage des officiers de l'état civil, chapitre 1 « des officiers d'état civil » :

http://www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/doc_1984_guide-etatcivil.pdf

III. Vers une aggravation des dysfonctionnements ?

La création du système de l'identification, par le décret du 1er juin 2005 relatif au numéro d’identification et à la carte d’identité nationaux, risque d'aggraver la situation de l'état civil et de faire peser une charge financière de plus sur les citoyens. Elle est aussi symbolique de l'hésitation historique de l'État haïtien sur l'autorité responsable de l'état civil.

À ce jour, l'identification est entièrement financée par les bailleurs internationaux. L'OEA a elle-même, procédé au recrutement du personnel nécessaire à l'enregistrement et financé l'ouverture des bureaux d'identification. Mais que deviendra ce système lorsque les bailleurs transféreront la charge financière de l'identification à l'État haïtien ?

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