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II.

Les

compétences

du

ministère

de

la

culture

et

de

la

communication en matière d’état civil

Ce sont les ANH, établissements public sous tutelle du ministère de la culture, qui ont le rôle de conservation de tous les doubles des registres d'état civil transmis par les parquets de tous les TPI, chaque année.

Les ANH sont habilitées à délivrer l’extrait d’archives, c'est-à-dire la copie intégrale de l’acte de d'état civil, établi conformément au registre archivé. Dans la pratique, seul l’extrait d’archives est considéré comme valable par les ambassades pour la délivrance de visas ou par les préfectures pour la délivrance de titres de séjour.

Depuis plusieurs années, l'informatisation des ANH est en cours (avec des financements PNUD, Association internationale des maires francophones, OEA). Cela implique la saisie de tous les répertoires civils, non seulement de ceux des registres archivés mais également de ceux conservés aux greffes des TPI.

Le projet est ainsi d'une part de compléter les registres manquants aux ANH par ceux dont disposeraient les greffes des TPI et d'autre part de déconcentrer les services des ANH en mettant en place un guichet dans les bureaux de poste ou les mairies pour les demandes et livraisons d’extrait d’acte de l’état civil.

C. La mise en place de l'identification

Le décret du 1er juin 2005 pose le principe de l’identification obligatoire de tous les Haïtiens, dès la naissance, par un numéro d’identification national, suite à son enregistrement à l’Office national de l'identification (ONI) (art. 2).

Ce numéro unique d'identification est déterminé par le sexe, la date, le lieu de naissance et l’ordre d’inscription dans le registre national d’identification.

Il remplace le numéro d'identification fiscale (NIF) aux fins d'identification personnelle des Haïtiens et figurera sur la carte nationale d'identité et sur le passeport. Ce sera aussi probablement le cas sur les futures cartes d’identité fiscale et de sécurité sociale, ainsi que sur tout autre document administratif (art. 29).

I. La création du registre national de l’identification et de l’office national de l’identification

L’ONI est un organisme autonome à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la justice et de la sécurité publique. Il a pour attribution de procéder à l’identification des Haïtiens à leur naissance, de tenir le registre national d’identification, de recevoir les demandes de carte nationale d’identification, de délivrer les cartes, de collaborer avec l’institut haïtien de statistique et d’informatique au recensement de la population et enfin de collaborer avec le Conseil électoral pour l’établissement des listes électorales.

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