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En matière d'état civil, la CIN est obligatoire pour toute demande au registre d’état civil ou au service d’état civil des ANH ; elle l'est aussi pour obtenir un passeport (art. 11 i).

Elle sera également progressivement exigée pour toutes les démarches nécessitant une vérification de l'identité. Pour ce faire, l'ONI pourra installer des terminaux de vérification au sein d'établissements publics ou privés (art. 18).

À ce jour, 50% des majeurs seulement auraient effectivement reçu une CIN, contrairement aux chiffres officiels proches de 100% et les cartes délivrées comporteraient de nombreuses erreurs (état civil, adresse de l'intéressé) ; l'estimation de 50% est celle de la commission épiscopale Justice et Paix qui révèle également de longs délais d'attente pour la délivrance des cartes, dus à un manque de personnels au sein des BONI.

La carte semble être exigée en 2009 pour l'ouverture d'un compte en banque, mais pas encore par les consulats étrangers pour la délivrance d'un visa. Les associations haïtiennes travaillant dans le champ de l'état civil craignent qu'à terme les consulats étrangers en Haïti ajoutent, parmi les documents requis pour l'examen d'une demande de visa, la CNI à l'extrait d'archives de l'acte de naissance déjà exigé.

Jusqu'à présent, les Haïtiens vivant à l'étranger ne pas concernés, de fait, par la carte nationale d'identification, car les consulats d'Haïti ne sont pas encore équipés pour la délivrer.

D. L’absence de pérennisation des systèmes de l’état civil et à l’identification nationale et les obstacles à leur fusion

Le décret de 2005, dans ses dispositions finales figurant à l’article 30, énonce que « le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires… ».

Cependant, au-delà de cette simple formule, le texte ne prévoit pas dans le détail l’articulation avec d’autres dispositions légales, qui, sans être « contraires » feraient doublon avec le nouveau système.

Les OEC sont sous la tutelle de l’ONI depuis le 1er janvier 2009. C'est en tout cas ce que l'on peut lire dans la presse et dans les publications du Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR).

Cette affirmation découle du projet de loi organique de l’office national de l’identification (c'est-à-dire portant sur les statuts) de l'ONI à l'article 16. Mais, à ce jour, l'examen de ce projet de loi ne figure pas au menu législatif des assemblées et il n'y a pas de débat dans l'opinion publique.

Jusqu'à maintenant, le choix des locaux d'implantation des BONI a répondu à la seule nécessité, à très court terme, de permettre des enregistrements massifs, pour l'actualisation

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