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Présentation

L'état civil en Haïti est régi par une législation assez proche de celle qui vaut en France. Mais son application présente de fréquents dysfonctionnements.

Depuis 2005, un système d'identification biométrique parallèle s'est mis en place sous l'égide d'organisations internationales. L'application de ces deux systèmes relève respectivement des officiers de l'état civil et de ceux de l'office national de l'identification. Leur articulation se met en place progressivement en 2009 avec encore quelques incertitudes.

Les Haïtiens exilés ou candidats à l'exil en France, plus encore que leurs compatriotes vivant en Haïti, subissent les effets d'un état civil jugé peu fiable. Qu'il s'agisse d'une demande de visa auprès de l'ambassade de France ou d'une démarche auprès d'une préfecture française en vue de faire valoir un droit au séjour ou à la nationalité française, l'Haïtien se voit imposer des conditions préalables exceptionnelles relatives à son état civil. C'est notamment le cas en Guyane et en Guadeloupe.

Les autorités françaises exigent systématiquement que les actes d’état civil de ressortissants de certains États dont Haïti soient légalisés ; c'est en effet ce que prévoient les Instructions générales relatives à l'état civil. Cette légalisation peut être effectuée de deux manières soit par l'ambassade de France en Haïti, soit par le consul d'Haïti de la région française où réside l'intéressé ; une décision récente de la cour de cassation a confirmé la valeur probante d'un acte d'état civil dès lors que le consul en atteste l'authenticité1.

En Haïti, une déclaration de naissance peut être effectuée dans un délai de 25 mois suivant la naissance. Mais, pour palier à la fréquente absence de déclaration dans ce délai, le code civil a prévu la possibilité d'une délivrance postérieure de l'acte de naissance soumise à une décision judiciaire (déclaration tardive ou jugement tenant lieu d'acte de naissance). Les archives nationales d'Haïti où sont déposées des copies de tous les registres d'état civil fournissent des extraits de ces actes.

Quelle soit sa date et quelle que soit sa nature, l'extrait d'acte de naissance (issu d'une déclaration à la naissance ou pas) émis par les archives nationales et authentifié par le consul d'Haïti devrait donc avoir valeur probante aux yeux de l'administration française.

Or nombreux sont les exemples d'exigences excessives qui rendent souvent impossible et, en tout cas, très coûteux l'accès des Haïtiens à leur droit à séjourner en France.

Ainsi, en juillet 2009, un courrier de la préfecture de Cayenne répondait favorablement à une demande de régularisation d'un Haïtien sur le fondement de la « vie privée et familiale » ; mais la lettre ajoutait : « veuillez vous présenter muni de votre acte de naissance délivré par les archives nationales d'Haïti établi après le premier janvier 2008 + la copie de la première déclaration faite dès la naissance ». D'ailleurs, parmi les documents préalables à l'examen d'une première demande de titre de séjour, cette préfecture a les mêmes exigences : un acte

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1ère chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 2009 (arrêt n°628, pourvoi 08-10962).

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