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Première partie – Guide pratique

A. L'état civil

  • I.

    Les documents d'état civil

  • I.

    1. Les divers actes d'état civil

Les actes d'état civil (naissance, mariage, divorce, décès...) sont établis par l'officier d'état civil (OEC) au bureau d'état civil de la section communale de résidence.

  • L’acte de naissance

    • a)

      La première expédition de l'acte de naissance

Elle est délivrée sur un formulaire fourni gratuitement par le ministère de la justice ou par la direction générale des impôts (DGI) à l'officier d'état civil. Il existe trois formulaires distincts selon la qualité du déclarant : déclaration "père", "mère" ou "tiers".

  • b)

    La copie intégrale de l’acte de naissance (aussi dénommé « expédition subséquente »).

    • L'acte de mariage

Les futurs mariés doivent acheter auprès de la DGI le formulaire de l'acte de mariage civil ou religieux à remettre à l'OEC pour qu'il dresse l'acte de mariage.

  • L'acte de divorce

Le formulaire doit être acheté à la DGI et remis à l'officier d'état civil pour qu'il dresse l'acte en transcrivant le jugement prononçant le divorce dans le registre d'état civil.

  • L'acte de décès

Il est dressé sur un formulaire du ministère de la justice.

→ Documents : L’état civil en Haïti : la législation - Petit guide à l'usage des officiers de l'état civil

  • -

    Chapitre 2 : Des actes d'état civil, http://www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/doc_etat-

c i v i l _ o e c - h a i t i . p d f

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