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- F o r m u l a i r e s d ' a c t e s d ' é t a t c i v i l : h t t p : / / w w w . m i g r a n t s o u t r e m e r . o r g / I M G / p d f / d o c _ 1 9 8 4 _ a c t e s etat-civil_haiti.pdf -

I.2. Où sont les registres d'état civil ?

Chaque registre d'état civil a un double. L'OEC enregistre l'acte sur chacun de ces registres.

En fin d'année ces registres sont clos et un exemplaire est transmis aux archives nationales d'Haïti (ANH, http://www.anhhaiti.org/).

Tant que l'OEC reste en poste, il garde l'autre registre et peut délivrer des extraits des actes qu'il a enregistrés.

Les registres d'état civil sont périodiquement contrôlés par le tribunal de première instance (TPI). Lorsqu'un officier d'état civil cesse ses fonctions, il transmet au greffe du TPI les registres qui étaient restés au bureau d'état civil pendant qu'il était en fonction.

I.3. L'extrait des archives nationales d'Haïti

Les archives nationales possèdent donc, en principe, un double de tous les registres d'état civil du pays ; elles peuvent délivrer une reproduction intégrale de tout acte d'état civil inscrit sur les registres qu'elles détiennent.

Ainsi, dans le cas où l’officier d'état civil qui a dressé l’acte ne serait plus en poste dans la commune, il faut demander un extrait d’acte de naissance (extrait d’archives) directement aux ANH. Pour ce faire, l'intéressé doit indiquer tous les éléments utiles à la recherche. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire.

Par exemple, pour un extrait d'archive d'acte de naissance, il faut présenter toute information relative la naissance : jour, mois, année, lieu de naissance, noms, prénoms, adresses des parents et témoins. Un éventuel acte de baptême (catholique) ou de présentation au temple (protestant) peut éventuellement aussi aider les ANH à retrouver l'inscription recherchée.

Si l’acte recherché ne figure pas dans les registres des ANH, un « certificat négatif » est délivré à l'intéressé, contre une somme de 25 gourdes. Le délai de délivrance est de 4 à 5 mois pour une personne située en Haïti.

→ Document : Certificat "négatif" délivré par les Archives nationales d’Haïti.

I.4. La rectification des actes d'état civil

Lorsque l'officier d'état civil a commis une erreur dans la 1 demander la correction. Il y a alors deux cas.

re

expédition, l'intéressé doit en

1. Si l'OEC est toujours en possession des deux registres, il corrige lui-même les erreurs sur ces deux registres, paraphe les erreurs et délivre une nouvelle expédition de l'acte.

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