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2. Si l'un des deux dossiers a été transmis aux archives nationales, l'intéressé doit enclencher une procédure judiciaire de rectification. S'il se trouve à l'étranger, un mandataire

  • un membre de la famille ou une association telle que le Groupe d'appui aux rapatriés et

aux réfugiés (GARR) – peut être désigné. Le ministère d'avocat est alors obligatoire ; un avocat membre d'une association peut intervenir es-qualité.

U n e f o i s l e j u g e m e n t e n r e c t i f i c a t i o n p r o n o n c é , l ' i n t é r e s s é l e t r a n s m e t à l ' o f f i c i e r d ' é t a t c i v i l registre (ou au greffe du TPI si l’officier l'état civil n'est plus en poste), en possession du 1er

ainsi qu'aux ANH pour que les rectifications soient inscrites en marge des deux registres.

Le coût de la procédure (honoraires de l'avocat...et de la justice) avoisinerait les 3500 gourdes, mais peut aller jusqu'à 20 000 gourdes2.

→ Document : Correction d’erreur matérielle sur un acte de naissance- Jugement du tribunal de première instance de Port-au-Prince.

  • II.

    Acte de naissance, reconnaissance et légitimation

  • II.

    1. La déclaration de naissance

    • La déclaration de naissance pendant les 25 premiers mois

La naissance est déclarée auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence de la mère soit par le père, soit par la mère, soit par un tiers (médecin, sage- femme, autre personne ayant assisté à l'accouchement.

Dans les sections communales privées de bureau d'état civil, la déclaration est effectuée auprès du conseil d'administration de la section communale (Casec) qui achemine vers le bureau d'état civil.

L'acte de naissance est rédigé de suite par l'officier d'état civil. Il comporte le lieu et l'heure de l'accouchement, l'identité de l'enfant et de ses deux parents ou seulement de la mère.

L'officier d'état civil peut en établir une ou plusieurs copies intégrales tant qu'il reste en poste.

  • La déclaration tardive à partir du 26e mois et le jugement tenant lieu d'acte de

naissance

En cas de dépassement du délai légal de 25 mois, il faut faire établir un certificat négatif par les archives nationales. Ce certificat permet d'ouvrir auprès du doyen du TPI du ressort de son domicile une procédure judiciaire de déclaration tardive de naissance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

2

Références : 100 Gourdes = 1, 67€ ; l'échelle des coûts de la procédure se situe donc entre 60€ et 335€. L'importance de ces sommes en Haïti est à mettre en rapport avec le PNB annuel moyen par habitant (en 2006, 1236€ en Haïti et 30 693€ en France).

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