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2010.010 - PERSONNEL COMMUNAL

MISE EN PLACE DU TITRE-RESTAURANT

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

« Conformément à l’Article 25 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorbtion de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales décident, par délibération, la nature et le montant des prestations sociales qu’elles souhaitent accorder à leurs agents, au titre desquelles peut figurer le titre-restaurant qui apparaît comme le moyen le plus équitable pour la commune de participer, pour le plus grand nombre de ses agents, au financement du repas pris pendant le temps de travail.

Il est proposé de mettre en place sur la commune d’un tel dispositif, selon les modalités suivantes.

Catégorie de bénéficiaires

Tout agent rémunéré par la Commune, dont le repas se situe dans l’horaire de travail journalier, peut bénéficier du titre-restaurant. Ne sont pas concernés les agents qui disposent par ailleurs d’un avantage de restauration.

Par contre, tout agent en congés annuels bénéficiera du titre-restaurant. En effet, pour des facilités de gestion, le nombre de titres-restaurants est octroyé à l’agent de manière forfaitaire, sur la base du temps de travail annualisé (ce mode de calcul inclut la déduction des congés annuels de l’agent).

Modalités d’attribution

La valeur faciale du titre-restaurant est de 4,00 € moyennant une participation de la Commune à hauteur de 50 % - soit 2,00 €.

Dès la mise en place de ceux-ci, ils seront attribués de façon automatique pour une année civile. Les modifications éventuelles ne seront prises qu’au 1er janvier de l’année suivante, afin de ne pas compliquer la gestion de ces nouvelles dispositions.

Le forfait mensuel de base correspond au nombre maximum de jours travaillés en moyenne par mois (soit 20 jours) auxquels sont déduits les droits à congés annuels.

Les titres restaurants seront versés sur 12 mois et leur nombre sera proratisé en fonction du temps de travail suivant le tableau ci-dessous :

Durée de travail

Forfait Titre Restaurant

100 %

18

90 %

16

80 %

14

70 %

13

60 %

11

50 %

9

40 %

8

30 %

6

Toutes les absences autres que les congés annuels et RTT ainsi que toute action ouvrant droit à frais de missions, seront déduits des forfaits ci-dessus, le mois M+1. Pour le 1er mois d’attribution, celui de référence sera le 1er janvier 2010.

Inscription budgétaire

Le coût de la mesure représente une charge annuelle estimée à 7 000 € pour un montant total de la dépense de l’ordre de 14 000 €, inscrite à l’article 6488 du chapitre 12 : Charges de personnel.

La collectivité est remboursée de la participation des agents par imputation comptable des précomptes sur les rémunérations de ces derniers au vu des autorisations individuelles délivrées par les agents concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’attribuer, dès le 1er janvier 2010, des titres-restaurants au profit exclusif de tout agent rémunéré par la Commune dont, sous réserve qu’il ne dispose pas par ailleurs d’un avantage de restauration et selon les modalités précisées ci dessus

DECIDE d’établir la valeur du titre-restaurant à 4,00 € pour une prise en charge à concurrence de 2,00 € pour la Commune et de 2,00 € pour l’agent.

DECIDE d’inscrire la dépense correspondante au budget de fonctionnement de la Commune pour l’année 2010 estimée pour un montant de 7 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de prestation de service avec l’organisme émetteur retenu ainsi que tout document afférent à ce dossier.

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