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2010.002 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N°3

Dominique Mouillard-Régnier, Adjointe en charge de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire présente et commente le rapport suivant :

« Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) constitue aujourd’hui le cadre de référence global en matière de planification urbaine des communes. Le PLU de la commune de Saint-Erblon a été approuvé par délibération n°2006-007 du 4 juillet 2006.

Une première modification approuvée par délibération n°2008-013 du 11 février 2008 a permis :

-

d’intégrer les orientations générales des différents documents supra communaux adoptés ou en cours d'élaboration sur l'agglomération rennaise (SCOT, PLH, PPRI, Zones Humides, Annexe déchets)

-

d’adapter les dispositions réglementaires du PLU à l'évolution des projets et contraintes imposés par l’architecte des Bâtiments de France sur le secteur des Communs

-

de procéder à des clarifications réglementaires.

Une seconde modification approuvée par délibération n°2009-065 du 16 septembre 2009 a permis :

-

de prendre en compte le projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté intercommunale dite [ZAC Orgerblon], par une adaptation ponctuelle du règlement du PLU actuellement en vigueur.

-

d’apporter diverses corrections au PLU, à savoir :

o

Ajout d’une nouvelle fiche patrimoine – Moulin du Blochet

o

Evolution du zonage aux abords de la ZAC des Basses Noës

o

Divers périmètres reportés à titre d’information.

o

Redéfinition :

Des bandes de constructibilité pour permettre une valorisation optimale des parcelles et une diversité des formes urbaines.

Des façades pour permettre une diversité des formes architecturales, une meilleure adaptation du bâti à son environnement et faciliter la réalisation de projets économes (ensoleillement...).

Par arrêté municipal n°2009-023 du 3 novembre 2009, une enquête publique était prescrite pour engager une troisième modification du Plan Local d’Urbanisme, suite à la délibération n°2009-066 du 16 septembre 2009.

Cette troisième modification du Plan Local d’Urbanisme a pour objectif de prendre en compte le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté communale dite « ZAC des Basses Noës », par une adaptation ponctuelle du règlement du PLU et de procéder à des adaptations mineures, telles que :

-

La suppression du périmètre de la ZAD districale au profit du droit de préemption urbain communal

-

La suppression, des règles spécifiques au lotissement « La Ruée – La Bréé».

-

Une redéfinition des règles spécifiques :

o

au zonage N et A,

o

aux places de stationnement suivant le zonage et l’emprise des bâtiments

o

aux permis de démolir

o

aux bandes de constructibilité.

L’enquête publique s'est déroulée du lundi 23 novembre 2009 jusqu’au mercredi 23 décembre 2009 inclus et le projet de modification du PLU  a été notifié aux personnes publiques associées. Le détail des observations est contenu dans le rapport du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable au projet de modification du Plan Local d'Urbanisme.

Vu l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme portant sur la modification du PLU,

Vu que la modification proposée :

-ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

-ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels

-ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Considérant les résultats des dites enquêtes, et notamment les conclusions du commissaire enquêteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la modification N°3 du PLU, selon le dossier annexé.

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, après insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

MET À DISPOSITION du public le Plan Local d’Urbanisme ainsi modifié

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

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