X hits on this document

Powerpoint document

Les femmes, l’Islam et le droit international - page 6 / 16

39 views

0 shares

0 downloads

0 comments

6 / 16

Droit international

CEDAW

Réserves (définition de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969: art. 2 let. d) « L’expression ‘réserve’ s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État »)

Document info
Document views39
Page views39
Page last viewedWed Dec 07 14:52:39 UTC 2016
Pages16
Paragraphs102
Words1190

Comments