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Les femmes, l’Islam et le droit international - page 7 / 16

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Le régime applicable aux réserves

Principe de l’admissibilité des réserves (art. 19 let. c: réserves incompatibles avec le but et l’objet du traité)

Acceptation des réserves (tacite en règle générale, art. 20, ch. 5 de la Convention de Vienne: « une réserve est réputée avoir été acceptée par un État si ce dernier n’a pas formulé d’objection à la réserve soit à l’expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son consentement a être lié par le traité, si celle-ci est postérieure. »)

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