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Ce qui dans la loi est une demande réservée aux cas les plus controversés, est devenue une praxis dans presque tous les Tribunaux, au point qu’il n’y a pas la possibilité d'avancer sur le parcours judiciaire s’il n’y a pas d' expertises produites par des psychologues ou/et des psychiatres nommés par le Tribunal lui-même, pour objectiver encore plus l’autodéfinition du sujet transitant. La volonté individuelle du sujet est mise en discussion par la présence d’un jugement d’aptitude effectué par une série d’experts et fondé, presque entièrement, sur la présence de qualités psycho-sexuelles. L’institution médicale intervient à légitimer la santé d’un corps, dans tous ses aspects, psychiques et physiques, et sur cette base est accepté qu’il puisse s’exprimer sur sa vie. L’application de la loi clarifie plus précisément l’acte de coercition qui transparaît : l’opération chirurgicale comme seule alternative à la disparition civile du sujet. Il est évident que l’objet de la tutelle, dans ce cas le droit à l’identité personnelle, est évalué par un apparat professionnel avec l’objectif de procéder à une identification de la vérité emmené par le sujet. Il y a donc un droit qui est transformé en une obligation. Pour le droit à la santé (art. 32 de la Constitution de la République), il en est de même. Dans le cas des personnes trans*, au lieu de se servir du droit à la santé comme d'un moyen législatif pour l’affirmation de la liberté individuelle, on « oblige » à définir « santé » ce qui est simplement adéquation aux paramètres, aux modèles culturellement partagés, pendant que le droit à la santé va prévoir l’expression du refus de soins obligatoires.

Conclusions :

Selon  le texte de loi, il faut avoir deux conditions pour obtenir la rectification de l’état civil : un jugement d’un tribunal qui autorise l’attribution, à une personne, d’un sexe différent de celui qui en résulte de l’acte de naissance, et le changement avec opération chirurgicale de ses caractères sexuels. La praxis prévoit que la rectification résulte de la chirurgie. Toutes les personnes que j’ai écoutées ont eu la rectification de l’état civil quelques années après de l’intervention chirurgicale. L’intérêt du législateur est apparemment ancré à celui, institution ou individu, qui entre en relation avec la personne trans*, lequel ne doit pas être « trompé » par des caractères extérieurs qui ne correspondent pas aux apparats génitaux ou reproductives (même si il est donc évident que le genre ne passe pas socialement par un pénis ou par un vagin, du moment qu’ils ne sont pas montrés dans le quotidien). En plus, l’ablation des organes reproductifs est une garantie de l’impossibilité pour le sujet de « revenir sur ses pas » et, surtout, de pouvoir se reproduire. En effet, il y a des cas où la

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