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I°) AUDIT, RÉVISION, CONTRÔLE - page 3 / 7

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Ces diligences ont pour objectif de permettre à l’EC de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice (attestation d’assurance négative).

La mission conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n’est pas un véritable audit. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d'informations auprès des tiers.

D°) Mission d’audit des comptes annuels

Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’EC, par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission est définie par les normes d’audit de l’IFAC (International Federation of Accountants : normalisateur de l’audit international) transposée par l’OEC et la CNCC. Les modalités de la mission d’audit contractuel sont identiques à celles d’audit légal.

La révision contractuelle est constituée de contrôles nombreux et variés. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, appelée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité.

E°) Missions de procédures convenues

Ces missions définies par le cadre conceptuel de l’IFAC peuvent porter sur des comptes intermédiaires, d’autres informations financières, des systèmes et procédures. Elles sont des missions d’attestations ou d’autres missions pour lesquelles l’EC fournit un rapport découlant des procédures convenues.

F°) Mission WebTrust

La norme relative à cette mission est identique pour les EC et les CAC. En effet, l’OEC et la CNCC ont signé le 14 janvier 2000 un accord avec l’AIPAC (OEC américain). Cette certification a pour but de garantir à l’utilisateur une meilleure sécurité sur Internet : label de certification international WebTrust des sites de commerce électronique.

Quant à ces différentes missions citées, la responsabilité de l’EC se situe à quatre niveaux :

  • -

    responsabilité civile : inexécution d’une obligation contractuelle, faute ou négligence commises dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’EC a une obligation de moyen,

  • -

    responsabilité disciplinaire : prononcée par l’OEC en cas de non-respect de la déontologie,

  • -

    responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux,

  • -

    responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité fiscale de l’EC n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.

Audit, chapitre II, mars 2007

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