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I°) AUDIT, RÉVISION, CONTRÔLE - page 4 / 7

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III°) MISSIONS DU CAC

On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l’entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l’entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.

A°) Statut

1°) Nomination

Une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d’appel peut être nommée CAC. La personne doit être soumise à une organisation professionnelle : la CRCC. La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du CAC (H3C), qui a pour mission d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC. Le H3C est chargé :

  • -

    d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles,

  • -

    d’émettre un avis sur les normes professionnelles,

  • -

    d’assurer comme instance d’appel des décisions des CRCC.

Il existe une incompatibilité générale et des incompatibilités spécifiques. Le CAC doit conserver son indépendance. L’article 73 de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière interdit pour un même commissaire au compte de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l’épargne

À la constitution, le CAC est élu par l’assemblée constitutive, quand la société fait un appel public à l’épargne, dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l’AGO ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l’assemblée omet d’élire un commissaire.

2°) Durée des fonctions*

Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions des CAC suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Les fonctions cessent à l’expiration de la durée, le CAC est rééligible, soit par anticipation, pour deux causes :

  • -

    par révocation par justes motifs, par l’AGO ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l’entité, immixtion dans la gestion, empêchement par longue maladie …

  • -

    par démission pour justes motifs : maladie, litige grave avec l’entité, après notification à l’entité.

3°) Rémunération

Les CAC sont rémunérés par l’entité contrôlée. La rémunération n’est librement fixé comme dans le CAC de l’EX, mais est calculée en fonction d’un barème légal (loi du 3 juillet 1985).

Audit, chapitre II, mars 2007

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