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I°) AUDIT, RÉVISION, CONTRÔLE - page 5 / 7

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B°) Missions du CAC

La mission du CAC est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucune éloge, ni critique sur la gestion de l’entité.

1°) Contrôle

Les CAC ont pour mission permanente :

  • -

    de vérifier les livres et valeurs de l’entité,

  • -

    de contrôler la régularité et la sincérité des comptes,

  • -

    de s’assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les

documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l’entité,

  • -

    de vérifier, dans les SA, que l’égalité des associés a été respectée.

Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l’opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des CAC dans la gestion.

2°) Certification

L’article L.225-235 du CC stipule que les CAC certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière du résultat et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.

  • -

    régularité : leur conformité avec les règles d’évaluation et de présentation,

  • -

    sincérité : loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.

Le même article impose la certification des comptes consolidés. La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu’un professionnel qualifié, après s’être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis la conviction que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l’entité.

Certification sans réserve : les comptes annuels sont donc établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L’objectif de l’image fidèle est atteint.

Certification avec réserves : mes réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont un caractère relatif. Les causes :

  • -

    erreurs, anomalies, irrégularité dans l’application des règles et principes comptables dont

l’incidence, bien que significative, est insuffisante pour rejeter l’ensemble des comptes,

  • -

    le CAC n’a pu mettre en œuvre toutes les diligences qu’il aurait estimées nécessaires,

  • -

    le CAC a constaté une ou des incertitudes affectant les comptes annuels.

Audit, chapitre II, mars 2007

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