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I°) AUDIT, RÉVISION, CONTRÔLE - page 6 / 7

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Refus de certifier :

  • -

    erreur, anomalies ou irrégularité dans l’application des règles et des principes comptables qui sont suffisamment importantes pour affecter l’ensemble des comptes annuels,

  • -

    le CAC n’a pu mettre en œuvre les diligences qu’il avait estimées nécessaires et les limitations imposées par les dirigeants sont telles, qu’il ne lui est pas possible de se former une opinion sur l’ensemble des comptes annuels,

  • -

    le CAC a constaté des incertitudes affectant les comptes annuels, de ce fait, il n’a pas pu se

former une opinion sur les comptes annuels.

3°) Information

Les CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations :

  • -

    aux dirigeants sociaux : les contrôles et les vérifications procédés, les modifications proposées pour les méthodes d’évaluation, les irrégularités découvertes,

  • -

    aux associés : à l’AGO, les CAC établissent et présentent un rapport général relatant l’accomplissement des missions générales, et, un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, dans le cadre de la procédure d’alerte, sur certaines opérations particulières (fusions, réduction du capital …).

4°) Dénonciation

Les CAC doivent révéler au Procureur de la République, les faits délictueux commis au sein de la société et découverts au cours de différentes investigations. Vis-à-vis des tiers, les CAC sont tenus au secret professionnel.

5°) Prévention des difficultés

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des CAC dans deux domaines : l’information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport sur le tableau de financement, le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel) et les procédures d’alerte (si le CAC décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation).

C°) Prérogatives

Les prérogatives du CAC sont très larges, elles s’exercent par :

  • -

    le droit d’être informé : - mise à leur disposition, un mois au moins avant l’assemblée, au siège social, des comptes annuels, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe, - droit d’être convoqué et de participer à la réunion de toutes les assemblées d’associés, du CA ou du directoire qui arrête les comptes,

  • -

    le droit d’investigation : - les CAC peuvent se faire communiquer, sur place, à tout moment, tous les comptes sociaux, les documents des sociétés mères ou des filiales des sociétés contrôlées, des documents des mandataires et auxiliaires de la société contrôlée,

  • -

    le droit de convoquer les assemblées d'associés : à défaut de convocation par les organes

sociaux compétents, les CAC peuvent convoquer ces assemblées.

Audit, chapitre II, mars 2007

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