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I°) AUDIT, RÉVISION, CONTRÔLE - page 7 / 7

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D°) Responsabilité des CAC

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responsabilité civile : (assurance professionnelle) fautes, négligences commises dans l’exercice des fonctions. Les CAC sont tenus à une obligation de moyens. La responsabilité n’est pas engagée du fait des révélations au Procureur. responsabilité pénale : violation du secret professionnel, non révélation des faits délictueux, maintien des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet. Responsabilité disciplinaire : prononcée en premier instance par la Chambre Régionale de discipline (CRCC) et en deuxième instance par la H3C.

Audit, chapitre II, mars 2007

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