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    En-deçà de 6 ans le manque de place est presque systématiquement opposé et au-delà de 16 ans les CIO qui font passer des tests de niveau aux jeunes demandant à être scolarisés ne proposent généralement aucune orientation (ces jeunes n’ayant par ailleurs pas d’accès à la formation professionnelle pour des raisons liées aux restrictions à l’accès au marché du travail dans le cadre de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares).

Une errance provoquée par les mesures d’expulsion

Le quotidien des enfants roms en France est régulièrement interrompu par les évacuations des lieux de vie et les mesures collectives d’éloignement du territoire national2 avec proposition de d’aide au retour humanitaire3 qui favorisent les va-et-vient Roumanie/France à tout moment de l’année scolaire.

La présence d’enfants scolarisés sur un lieu de vie n’est jamais ou presque prise en compte par les préfectures et les tribunaux dans le cadre des procédures d’expulsion.

Ces événements répétés empêchent le plus souvent une rescolarisation ensuite et occasionnent des traumatismes graves chez les enfants dont les répercussions sur la scolarité sont bien identifiées par les enseignants. L’expulsion est presque toujours précédée d’un harcèlement policier sur les lieux de vie, les enfants sont alors retirés de l’école dans la crainte qu’ils ne retrouvent plus leurs parents le soir. L’évacuation est toujours opérée dans le cadre d’un déploiement policier démesuré et les affaires et biens personnels que les personnes ne peuvent pas prendre avec elles sont détruits sous les yeux des familles. Suivent alors généralement plusieurs jours ou semaines d’errance avant une nouvelle installation.

Par exemple en Seine-Saint-Denis, les enfants d’un groupe présent sur le département ont été désinscrits et réinscrits 5 fois sur l’année scolaire 2008-2009 du fait des expulsions. A Lyon en février 2009, 81 enfants roms étaient scolarisés provenant de 15 lieux de vie différents dans 13 écoles et 7 collèges. A partir de cette date une politique d’expulsion systématique des squats et terrains et de reconduite en Roumanie est mise en œuvre, suite à l’arrivée d’un nouveau préfet dans ce département. Fin avril 2009, seulement 35 enfants sont encore scolarisés, provenant de 10 lieux de vie, dans 8 écoles et 6 collèges différents. Les expulsions de squats et terrain et la politique de retour en Roumanie ont ainsi provoqué la déscolarisation de 57 enfants en l’espace de deux mois.

Les frais liés à la scolarisation en l’absence d’aides financières

La scolarisation représente à la fois un coût pour les familles (habillement, fournitures scolaires, cantine, transport, sans même parler des activités périscolaires) et, dans un contexte de survie où l’enfant a parfois un rôle économique (mendicité ou travail), une perte financière.

Le coût de la cantine à lui seul peut provoquer une déscolarisation, car les familles n’obtiennent pas toujours la gratuité ou le tarif plancher (en raison notamment de l’exigence de justificatifs de l’absence de ressources). Le coût des transports peut aussi être un obstacle insurmontable : il n’est pas rare que des particuliers ou des associations soient contraints de le financer pour ne pas que les enfants roms soient arrêtés sans cesse par les contrôleurs et que les amendes s’accumulent. A Nantes, les enfants sont fréquemment poursuivis par les contrôleurs et un chauffeur sur trois ne s’arrêterait plus aux arrêts de bus s’ils voient des enfants roms.

Considérés comme en séjour irrégulier, la plupart des familles roms n’ont pas droit aux prestations de la CAF. Au regard de leur dénuement, elles ont cependant vocation à bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des Conseils généraux4, mais les départements qui accordent des aides financières

2 Obligations de quitter le territoire français (OQTF) ou arrêtés préfectoraux de reconduites à la frontière (APRF) distribués à l’ensemble ou une partie des occupants d’un lieu de vie.

3 Dispositif géré par l’OFII qui consiste dans la prise en charge du rapatriement couplé à une aide financière et qui est destiné en particulier au ressortissants européens en situation de précarité en France

4 L’ASE a pour mission de venir en aide aux enfants mineurs et à leur famille par des actions de protection individuelle ou collective. Dans l’intérêt de l’enfant, le conseil général en charge de la protection de l’enfance est donc tenu par là d’assurer pour chacune des familles présentes sur son département les moyens minimaux de subsistance lorsqu’elles se trouvent dans des situations de grande détresse. Ces prestations ne sont subordonnées ni à la régularité du séjour, ni même à une durée minimale de résidence en France (Art. L 111-2 du code de l’action sociale et des familles).

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