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Les préfectures

En cas de refus de scolarisation de la part d’une municipalité, le Préfet rempli rarement son devoir de se substituer au Maire pour scolariser d’office les enfants. 5

Par ailleurs, la politique d’expulsions systématique des lieux de vie et d’éloignement du territoire national adoptée par la quasi-totalité des préfectures ne prend jamais en compte la scolarisation des enfants.

Les établissements scolaires et le personnel enseignant

Très coopérants même s’ils manquent de moyens, c’est grâce aux efforts des enseignants sur le terrain que l’institution scolaire reste une des rares qui s’inscrive dans un rôle d’accueil et d’intégration à l’égard des populations roms. Ces efforts ne sont malheureusement pas soutenus par leur hiérarchie.

Les conseils généraux

Beaucoup de conseils généraux ne reconnaissent pas pleinement la présence des familles roms sur les départements et défendent à leurs services sociaux d’intervenir auprès d’elles (certains ont d’ailleurs des consignes précises en ce sens). Ils sont pourtant en charge de la protection de l’enfance, est tenus par là d’assurer pour chacune des familles présentes sur le département les moyens minimaux de subsistance lorsqu’elles se trouvent dans des situations de grande détresse. Cette responsabilité est mise en œuvre par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). 6

Les municipalités

Pour beaucoup de municipalités, la scolarisation des enfants représente une première attache des familles sur le territoire de la commune qu’elles ne souhaitent pas encourager. Elles ne se sentent par ailleurs pas véritablement concernées par l’obligation qui incombe au Maires de recenser directement et effectivement tous les enfants qui résident sur la commune pour les inscrire à l’école.7 Tant que les associations ne signalent pas les enfants à scolariser, il est très rare qu’une municipalité entreprenne une démarche volontaire en ce sens.

La Défenseure des enfants

Elle a très largement alerté concernant l’accès à l’éducation pour les enfants roms en France à travers son dernier rapport au Comité des droits de l’Enfants des Nations Unies. Elle est intervenue efficacement dans plusieurs dossiers de refus de scolarisation concernant des enfants roms. Elle a proposé récemment aux associations d’être saisie sur les différents aspects de cette problématique pour intervenir directement auprès des institutions concernée au niveau local et national.

5 « Dans le cas où le maire en tant qu’agent de l’État refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’État dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ». (Code général des collectivités territoriales article L 2122-34) Le tribunal administratif de Paris a estimé que lorsque le maire refuse d’inscrire illégalement des enfants à l’école, le préfet ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, refuser de se substituer à lui pour procéder à l’inscription d’office (TA Paris, 1 e r f é v r i e r 2 0 0 2 , n ° 0 1 1 4 2 4 4 / 7 , M m e M B o d e t S i s s o k o ) . 6 La mission des services de l’ASE consiste en premier lieu à : « Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, a f f e c t i f , i n t e l l e c t u e l e t s o c i a l [ ] » ( a r t i c l e L 2 2 1 - 1 d u c o d e d e l ' a c t i o n s o c i a l e e t d e s f a m i l l e s ) 7 « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. » (Code de l’Education Article L131-6)

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